Vertaling van "pending such reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also calls on the co-legislators to ensure the speedy adoption of pending key reforms for the completion of the CMU, such as proposals to strengthen capital market supervision, business restructuring and provide new savings opportunities for consumers.
La Commission invite également les colégislateurs à adopter rapidement les réformes pendantes qui sont essentielles à l'achèvement de l'union des marchés des capitaux, telles que les propositions visant à renforcer la surveillance des marchés des capitaux et la restructuration des entreprises et à offrir de nouvelles possibilités d'épargne aux consommateurs.

Despite some reform measures such as the Council of Ministers' decision on the structure and organisation of public bodies of June 2011, adoption of essential legislation is still pending and contingent on overcoming fully and in a sustained way the political stalemate as it requires adoption by three-fifths majority vote in Parliament.
Malgré certaines réformes, telles que la décision du Conseil des ministres relative à la structure et à l'organisation des organismes publics de juin 2011, des actes législatifs essentiels sont toujours en attente d'adoption, laquelle est conditionnée par le déblocage complet et durable de la situation politique, car elle passe par un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement.

A strong emphasis will also be put on delivering pending proposals, such as the EU Passenger Name Record Directive and the Data protection reform.
Une grande attention sera également portée à l'aboutissement des propositions en cours d'examen, telles que la directive sur le système européen de dossiers passagers et la réforme de la protection des données.

9. Calls on the Council, the Commission and the Member States to continue to press for the establishment of membership criteria for election to the UNHRC, including the issuing of standing invitations to Special Procedures, as well as for monitoring of the actual implementation of the UN Member States' election pledges; pending such a reform, calls for this rule to be applied in determining the support of EU Member States in the UNHRC for candidate countries;
9. invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à demander avec insistance l'élaboration de critères d'appartenance en vue de l'élection au CDH, y compris la délivrance d'invitations permanentes pour les procédures spéciales, ainsi que le contrôle de la mise en œuvre effective des engagements des États membres de Nations unies lors des élections; demande, dans l'attente de cette réforme, que cette règle soit appliquée afin de définir le soutien que les États membres de l'Union accordent aux pays candidats au sein du CDH;

Pending such reform, it is for the Council, acting unanimously, to adopt the general rules governing the transmission of data by Europol to third States or third bodies, taking into account the circumstances referred to in Article 18(3) of the Europol Convention.
Dans l'attente d'une telle réforme, il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter les règles générales concernant la transmission d'informations par Europol à des États tiers ou des instances tierces, tenant compte des circonstances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la convention Europol

Pending such reform, the effectiveness of the cooperation within the framework of the Europol Convention would be enhanced if Europol, within certain prioritised areas, could perform its tasks in respect of all aspects of international organised crime listed in the Annex to the Europol Convention.
Dans l'attente d'une telle réforme, l' efficacité de la coopération dans le cadre de la convention Europol serait améliorée si, dans certains domaines prioritaires, Europol pouvait exercer ses attributions à l'égard de tous les aspects de la criminalité organisée internationale énumérés à l'annexe de la convention Europol,

(1) Pending such reform, it is for the Council, acting unanimously, to adopt the general rules governing the transmission of data by Europol to third States or third bodies, taking into account the circumstances referred to in Article 18(3) of the Europol Convention.
(1) Dans l'attente d'une telle réforme, il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter les règles générales concernant la transmission d'informations par Europol à des États tiers ou des instances tierces, tenant compte des circonstances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la convention Europol

(2) Pending such reform, the effectiveness of the cooperation within the framework of the Europol Convention would be enhanced if Europol, within certain prioritised areas, could perform its tasks in respect of all aspects of international organised crime listed in the Annex to the Europol Convention,
(2) Dans l'attente d'une telle réforme, l'efficacité de la coopération dans le cadre de la convention Europol serait améliorée si, dans certains domaines prioritaires, Europol pouvait exercer ses attributions à l'égard de tous les aspects de la criminalité organisée internationale énumérés à l'annexe de la convention Europol,

While we understand the presentation of a Bill to reform the Customs Act was on hold pending submission of the Tassé Report, the report has now been complete for more than one (1) year and we cannot find any explanation as to why there has been such a lengthy delay.
Bien que nous reconnaissons le fait que la présentation d'un Projet de loi modifiant la Loi sur les douanes doit suivre le dépôt du Rapport Tassé, nous vous faisons remarquer que le rapport a été complété il y a plus d'un an et qu'aucune explication de ce retard indu ne nous a été fournie.