Traduction de «pending case c-427 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

keep fully up to date the files of pending cases
mise à jour constante des dossiers des affaires pendantes

file of pending cases
dossier des affaires pendantes

application for legal aid relating to pending cases
demande d'assistance judiciaire relative à des recours pendants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the judgment of the Court of Justice of 5 September 2012 in Case C-355/10, Parliament v Council (not yet reported), and the pending Case C-427/12, Commission v European Parliament and Council of the European Union,
– vu l'arrêt de la Cour de justice du 5 septembre 2012 dans l'affaire C-355/10, Parlement c./ Conseil (non encore publié au Recueil), et l'affaire pendante C-427/2012, Commission c./ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne,

The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.
La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.

Parliament v Council (not yet reported), and the pending Case C-427/12, Commission v European Parliament and Council of the European Union,
– vu l'arrêt de la Cour du 5 septembre 2012 dans l'affaire C-355/10, Parlement c./ Conseil (non encore publié au Recueil), et l'affaire pendante C-427/2012, Commission c./ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne,

Shorter duration of litigious civil and commercial cases: While there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.
La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.

In addition, even if there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.
De plus, en ce qui concerne les affaires pendantes, même si la situation est globalement stable, des améliorations peuvent être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.

5. Notes that the Court of Justice and the Civil Service Tribunal have followed the same trend of fewer cases closed and more cases pending when compared to the situation in 2011 (Court of Justice: 849 pending cases in 2011 and 886 pending cases in 2012, with 638 closed cases in 2011 and 595 closed cases in 2012; Civil Service Tribunal: 178 pending cases in 2011 and 235 pending cases in 2012, with 166 closed cases in 2011 and 121 closed cases in 2012); notes that there has been no change of members of the Civil Service Tribunal;
5. prend acte du fait que la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique présentent tous deux un nombre d'affaires jugé en baisse et un nombre d'affaires pendantes en hausse par rapport à 2011 (Cour de justice: 886 affaires pendantes en 2012, contre 849 en 2011, et 595 affaires jugées en 2012, contre 638 en 2011; Tribunal de la fonction publique: 235 affaires pendantes en 2012, contre 178 en 2011, et 121 affaires jugées en 2012, contre 166 en 2011); constate qu'il n'y a pas de modification des postes de juges du Tribunal de la fonction publique;

4. Notes that the amount of pending and closed cases in the General Court has decreased slightly in 2012 when compared to previous years (i.e. 1 308 pending cases in 2011 and 1 237 pending cases in 2012); regrets, however, that the number of closed cases has been decreasing (i.e. 714 closed cases in 2011 and 688 closed cases in 2012); finds that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court, which continues under examination in the Council, could contribute to the effective reduction of pending cases;
4. constate que le nombre d'affaires pendantes et le nombre d'affaires jugées devant le Tribunal en 2012 sont légèrement inférieurs à ceux des années précédentes (1 237 affaires pendantes en 2012, contre 1 308 en 2011); déplore toutefois la baisse du nombre d'affaires jugées (688 affaires jugées en 2012, contre 714 en 2011); considère que la création proposée de postes supplémentaires de juges au Tribunal, proposition encore à l'examen au Conseil, pourrait contribuer à la réduction effective du nombre d'affaires pendantes;

Network members will inform each other of pending cases by means of a standard form containing limited details of the case, such as the authority dealing with the case, the product, territories and parties concerned, the alleged infringement, the suspected duration of the infringement and the origin of the case.
Les membres du réseau échangeront des informations sur les affaires en cours de traitement au moyen d'un formulaire type comportant certains détails sur les affaires, notamment le nom de l'autorité traitant l'affaire, le produit, les territoires et les parties concernés, l'infraction alléguée, la durée supposée de l'infraction et l'origine de l'affaire.

2. If the case is connected with a pending case assigned to a Judge-Rapporteur who is not a member of the designated Chamber, that Chamber may propose to the President of the Court that the case be assigned to that Judge-Rapporteur.
2. Si l’affaire présente un lien de connexité avec une affaire pendante attribuée à un juge rapporteur qui ne fait pas partie de la chambre désignée, cette dernière peut proposer au président de la Cour d’attribuer l’affaire à ce juge rapporteur.