Vertaling van "penalty payments until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

periodic payment by way of a penalty | periodic penalty payment | recurrent fine | recurring fine
astreinte

to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment
condamner à une astreinte | fixer une astreinte

periodic penalty payment
astreinte

premium pay | penalty pay | penalty payment
salaire majoré

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

penalty payment
astreinte

daily penalty payment
astreinte journalière

Regulation respecting the penalty for non-payment of an assessment
Règlement prévoyant la pénalité pour retard dans le paiement d'une cotisation

payment of a monetary penalty
paiement d'une peine pécuniaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In cases of failure to transpose EU legislative directives into national law on time, the Commission may propose daily penalty payments until full transposition has taken place.
Quand un État membre ne transpose pas en temps utile une directive de l'UE dans son droit national, la Commission peut proposer qu'il soit condamné à verser une astreinte journalière jusqu’à ce que la transposition soit achevée.

Referrals to the Court imply the imposition of, at least, a daily penalty payment until full transposition has taken place.
La saisine de la Cour implique au moins l’imposition d'une astreinte journalière jusqu'à ce que la transposition complète ait été effectuée.

Periodic penalty payments may be imposed for a period running from the date of notification of that decision until the non-cooperation has ceased.
Des astreintes peuvent être infligées pendant la période comprise entre la date de notification de ladite décision et la fin du défaut de coopération.

Periodic penalty payments may be imposed for a period running from the date of notification of that decision until the infringement has been brought to an end.
Des astreintes peuvent être infligées pendant la période comprise entre la date de notification de ladite décision et la cessation de l'infraction.

The periodic penalty payments shall not exceed 5 % of the average daily turnover of the undertaking or association concerned in the preceding business year for each working day of delay, calculated from the date established in the decision, until it supplies complete and correct information as requested or required by the Commission.
Les astreintes ne dépassent pas 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises, réalisé au cours de l'exercice social précédent, par jour ouvrable de retard à compter de la date fixée dans la décision, jusqu'à ce qu'elle fournisse, de façon complète et exacte, les renseignements demandés ou exigés par la Commission.

The Commission claimed that Portugal should be ordered to make a penalty payment of €43 500 for every day of delay in complying with the judgment of 2010 and to pay a fixed-rate sum of €5 000 for every day from the date of delivery of the judgment of 2010 until the date of Portugal’s compliance with that judgment or the date on which the Court delivers judgment in the new infringement proceedings.
La Commission demande que le Portugal soit condamné à payer une astreinte de 43 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de 2010 ainsi qu’une somme forfaitaire de 5 000 euros par jour écoulé entre la date du prononcé de l’arrêt de 2010 et la date à laquelle le Portugal se sera conformé à l’arrêt ou bien la date à laquelle la Cour rendra son arrêt dans la nouvelle procédure en manquement.

A periodic penalty payment shall be imposed on a daily basis until the entity referred to in Article 2 or person concerned complies with the relevant decisions referred to in points (a) to (d) of paragraph 1 of this Article.
Elle est infligée quotidiennement jusqu'à ce que l'entité visée à l'article 2 ou la personne concernée se conforme aux décisions pertinentes visées au paragraphe 1, points a) à d), du présent article.

In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.
En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.

If, contrary to his opinion, the Court should find that Germany has failed to comply fully with the 2007 judgment, Advocate General Wahl proposes that the Court order Germany to make a daily penalty payment of € 81 100.80 from the date on which judgment is delivered in the present case until the 2007 judgment has been complied with and a daily lump sum payment of € 8 870.40 multiplied by the number of days between delivery of the 2007 judgment and the date of the judgment in the present case.
Si, contrairement à son avis, la Cour devait juger que l’Allemagne ne s’est pas pleinement conformée à l’arrêt de 2007, l’avocat général Wahl propose à la Cour de condamner l’Allemagne à payer une astreinte journalière de 81 100,80 euros, à compter de la date à laquelle l’arrêt sera rendu dans la présente affaire jusqu’à la pleine exécution de l’arrêt de 2007, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 8 870,40 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date de l’arrêt dans la présente affaire.

On account of failure to comply with a judgment of the Court, Spain is ordered to pay a lump sum of €20 million and a daily penalty payment of €50 000 from today until that judgment is complied with
En raison de l'inexécution d'un arrêt de la Cour, l'Espagne est condamnée au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et d'une astreinte journalière de 50 000 d'euros dès ce jour jusqu'à l'exécution dudit arrêt