Traduction de «penalty already imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

to impose fines or periodic penalty payments on undertakings
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

impose a financial penalty
imposer une peine pécuniaire

impose a penalty
infliger une pénalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. In determining the amount of the financial penalty, the Commission shall take into account any penalties already imposed on the marketing authorisation holder at national level on the basis of the same legal grounds and the same facts.
3. Lorsqu’elle fixe le montant de la sanction financière, la Commission tient compte de toutes les sanctions déjà imposées au titulaire de la mise sur le marché au niveau national sur la base des mêmes éléments de fait et de droit.

In accordance with Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, administrative and/or financial penalties provided for by the Financial Regulation are not to be imposed in one of the cases for which penalties have already been imposed on the basis of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014.
Conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les sanctions administratives et/ou financières prévues par le règlement financier ne doivent pas être imposées dans les cas ayant déjà fait l'objet de sanctions imposées sur la base du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

It shall withdraw the series of slots if they were already allocated and/or recommend that penalties be imposed by the competent body under national law.
Il retire les séries des créneaux si elles sont déjà attribuées et/ou recommande l'application de sanctions par l'organisme compétent conformément au droit national.

4. The competent authorities shall take into account any penalty already imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties .
4. Les autorités compétentes tiennent compte de la sanction éventuellement intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions.

2. A Member State shall enable the competent authorities to impose a penalty on an undertaking and/or a driver for an infringement of this Regulation detected on its territory and for which a penalty has not already been imposed, even where that infringement has been committed on the territory of another Member State or of a third country.
2. Tout État membre permet aux autorités compétentes d'infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

Now, in my opinion, this is a very low limit, especially given that the legislation in force in the Member States already imposes heavy penalties for drug trafficking, in particular when the scale and the seriousness of the case can be considered to be aggravating circumstances.
À mon avis, il s’agit là d’une limite très basse, compte tenu du fait que la législation en vigueur dans les États membres impose déjà de lourdes peines au trafic de drogue, en particulier lorsque la portée et la gravité du cas peuvent être considérées comme des circonstances aggravantes.

In spite of the fact that, in practice, we now already impose penalties, there are no normal opportunities for investigating infringements of human rights, and such opportunities are necessary in a society governed by law.
Même si, dans la pratique, nous prononçons déjà des sanctions, il nous manque les possibilités de vérification dont il serait normal que nous disposions en matière de violations des droits de l'homme, et qui sont nécessaires dans un État de droit.