Vertaling van "penalties currently available " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

best practical control technology currently available
meilleure technique de maîtrise existant actuellement

Best Practicable Control Technology Currently Available | BPCTCA [Abbr.]
meilleures techniques de lutte applicables dont on dispose actuellement

function is not currently available
fonction non disponible actuellement

currently available for employment
immédiatement disponible pour un emploi

maximum available penalty
peine maximale applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-19 enhances the penalties currently available for these offences and provides law enforcement with additional tools to combat this disturbing crime.
Le projet de loi C-19 renforce les peines dont sont actuellement passibles ces infractions et donne aux policiers des moyens supplémentaires de lutter contre ce crime inquiétant.

In this respect, Bill C-19 strengthens the penalties currently available in our criminal laws for street racing activity.
Sur ce point, le projet de loi C-19 renforce les peines actuellement prévues par nos lois pénales à l'égard des courses de rue.

Ms. French: My understanding is that we are introducing an administrative monitoring penalties regime to augment what is currently available to us through the criminal penalty system.
Mme French : Je crois comprendre que nous mettons en place un régime de sanctions au niveau du contrôle administratif pour augmenter ce qui est à notre disposition actuellement dans le cadre du régime des sanctions criminelles.

However, late filings do negatively impact transparency, and habitual late filings may warrant a type of sanction, such as an administrative monetary penalty, which is not currently available under the Lobbying Act but exists in some provincial lobbying legislation and in other federal legislation.
Cependant, les déclarations tardives ont effectivement des répercussions néfastes sur la transparence, et ceux qui ont l’habitude de produire des déclarations tardives peuvent mériter une nouvelle forme de sanction ou de peine, par exemple une sanction administrative pécuniaire, ce qui n’est pas possible actuellement aux termes de la loi. De telles sanctions sont en vigueur dans certaines législations provinciales sur le lobbying et dans d’autres législations fédérales.

Namely these three sets of questions: the first being to look into whether the national penalty provisions are effectively implemented across the European Union; then to look at how the claims representative system set up under the directive functions and whether there is a need to harmonise across the European Union; and finally to look at perhaps the most important and controversial issue that is intimately connected to questions raised by consumers which is whether the current availability of voluntary legal expenses schemes for motor insurance in Europe should be converted into a compulsory scheme to cover cross-border accidents across the European Union.
Il s’agit de trois séries de questions: la première consistant à examiner si les dispositions pénalisantes nationales sont effectivement mises en œuvre au sein de l’Union européenne. Regarder ensuite comment le système de représentation des peines est fondé au titre des fonctions de la directive. Et enfin considérer éventuellement le point le plus important et le plus controversé intimement connecté à la question soulevée par les consommateurs, qui est la suivante: est-ce que la disponibilité actuelle des schémas de dépense volontaires et légaux pour l'assurance automobile en Europe devrait être convertie en un schéma obligatoire afin de couvrir les accidents transfrontaliers au sein de l’Union européenne?

Experience has shown that the instruments currently available to Parliament's authorities and bodies which bear responsibility for ensuring the smooth conduct of proceedings are no longer suited to the much larger number and range of incidents now occurring and that they allow neither such incidents to be prevented from happening nor proportionate - or simply effective - penalties to be imposed.
Au vu de l'expérience, il s'avère que les instruments actuellement à la disposition des autorités et organes du Parlement chargés d'assurer le bon déroulement des travaux, ne répondent plus à la multiplication et à la diversité des incidents, et ne sont de nature ni à les prévenir ni à les sanctionner de façon mesurée ou simplement efficace.

It would add to the sentence currently available under the criminal code a financial penalty that would result from a forfeiture to the crown of all tools and instruments that have been used in the commission of the offence.
Il ajouterait à la peine prévue au Code criminel une peine pécuniaire qui résulterait de la confiscation par l'État de tout outil et instrument ayant servi à commettre l'infraction.