Traduction de «penalties against greece » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Day against the Death Penalty
Journée européenne contre la peine de mort

World Day against the Death Penalty
Journée mondiale contre la peine de mort

World Congress against the Death Penalty
Congrès mondial contre la peine de mort

World Day Against the Death Penalty
Journée mondiale contre la peine de mort

Canadian Coalition Against the Death Penalty
Coalition canadienne contre la peine de mort

Coalition Against the Return of the Death Penalty
Coalition contre le retour de la peine capitale

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is also requesting further information from Greece about the national system of penalties set up in accordance with EU type approval legislation.The Commission also closed today the case against Lithuania, considering that the penalty system put into place is compatible with EU legislation.
La Commission demande également des éclaircissements supplémentaires à la Grèce en ce qui concerne le système national de sanctions mis en place conformément à la législation de l'Union sur la réception par type. Elle a par ailleurs clôturé aujourd'hui la procédure à l'encontre de la Lituanie, estimant que le système de sanctions mis en place est compatible avec la législation de l'Union.

In addition, the Commission welcomes that the Czech Republic, Greece and Lithuania have implemented EU rules laying down criminal penalties against sea pollution and other environmental offences (see IP/11/739).
Par ailleurs, la Commission se félicite que la République tchèque, la Grèce et la Lituanie aient transposé les règles de l’UE fixant des sanctions pénales dans les cas de pollution maritime et d’autres infractions environnementales (voir IP/11/739).

– (EL) The MEPs of the Communist Party of Greece voted against the Commission proposal for a directive on preventing and combating trafficking in human beings and the European Parliament report on it, because they impose uniform and harmonised criminal legislation and penalties on the Member States.
– (EL) Les députés européens du parti communiste grec ont voté contre la proposition de directive de la Commission sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le rapport du Parlement à ce sujet, car ils imposent aux États membres une législation pénale et des sanctions uniformes et harmonisées.

The European Commission has decided to bring a case to the European Court of Justice (ECJ) to seek financial penalties against Greece for infringing European Union (EU) social law.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne (CJE) afin de demander l'imposition d'une astreinte (amende journalière) à la Grèce pour ne pas avoir respecté le droit social en vigueur au sein de l'Union européenne (UE).

The Commission thus initiated a new infringement procedure against Greece with a request for the fixing of penalty payments.
La Commission a, dès lors, intenté une nouvelle procédure en manquement contre la Grèce, en demandant de fixer le paiement des astreintes.

Public procurement: Commission proposes financial penalties against Greece and opens new proceedings against Italy
Marchés publics : La Commission propose des sanctions financières contre la Grèce et ouvre de nouvelles poursuites contre l'Italie

Upon adoption by the Commission, Commissioner for the Environment, Ritt Bjerregaard, said: "Today's decision to propose financial penalties against Greece is a further demonstration of the Commission's commitment to making use of Article 171 of the Treaty, which has already proven an efficient means of making member states comply with environmental legislation.
À propos de l'adoption de cette décision par la Commission, Mme Ritt Bjerregaard, commissaire responsable de l'environnement, a déclaré : "La décision qui a été prise aujourd'hui de demander l'application de sanctions financières à l'encontre de la Grèce est une nouvelle preuve de la volonté de la Commission d'utiliser l'article 171 du traité, qui s'est déjà révélé être un instrument efficace pour obliger les États membres à se conformer à la législation relative à l'environnement.

The European Commission has decided to make a second application to the Court of Justice and to seek financial penalties against Greece for infringing European Union environmental law.
La Commission européenne a décidé de saisir de nouveau la Cour de justice et de réclamer des sanctions financières contre la Grèce pour infraction aux règles de droit de l'Union européenne en matière d'environnement.