Vertaling van "penalize criminals even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penal | criminal
criminel

criminal law | penal law | criminal code | penal code
loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

criminal proceeding [ penal procedure ]
procédure pénale

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal code | penal code
code pénal | code criminel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are used to seeing the Conservatives introduce bills to penalize criminals even more, but they almost never introduce anything to prevent crime.
Nous sommes habitués de voir les conservateurs présenter des projets de loi pour pénaliser encore plus les criminels, mais ils ne présentent rien ou presque pour prévenir le crime.

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

This bill should be rejected, not simply because it changes the traditional definition of marriage, which I, and I think a majority of Canadians, believe has served us well, but because it risks penalizing and even criminalizing the beliefs of those who continue to believe in the traditional definition of marriage after the bill has passed.
Ce projet de loi devrait être rejeté, pas seulement parce qu'il modifie la définition traditionnelle du mariage qui, à mon avis et de l'avis de la majorité des Canadiens je crois, nous a toujours bien servis, mais parce que cela risque de pénaliser et même de criminaliser ceux qui continueront de croire à la définition traditionnelle du mariage une fois le projet de loi adopté.

At the same time, the penal system is particularly harsh on young people, treating as delinquency any juvenile rebellion against society fuelled by poverty and social exclusion, even where it is not criminal in nature, an approach which is not adopted with regard to adults.
On observe cependant, particulièrement dans le domaine de la gestion pénale, une hyperpénalisation de tout ce qui a trait au comportement des mineurs, de telle sorte que l'indiscipline sociale du mineur, qui ne revêt pourtant pas un caractère criminel, mais aussi des phénomènes sociaux comme la pauvreté et l'exclusion sociale, quand elles caractérisent les actes de mineurs, sont qualifiés de délinquance, alors que ce n'est pas le cas pour les adultes.

Second, because AMPs are punitive in nature, the constitutional validity of imposing them without providing customary criminal law safeguards is questionable (22) This point was articulated by Professor Peter Hogg in relation to a prior attempt to amend the Competition Act to increase the power to impose AMPs (23) He explained that, although the Competition Act asserts that the purpose of an AMP is not to punish but to promote conformity with the Act, such a large fine could be seen as a true penal consequence(24) that would attract the guarantees of section 11 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (25) He commented that the magnitude of the penalty, $15 million, is unheard of even in statutes that are avowedly criminal.
Deuxièmement, comme les SAP sont punitives par nature, la validité constitutionnelle de les imposer sans les garanties habituelles en matière de droit pénal est contestable(22). Cet argument a été formulé par le professeur Peter Hogg au sujet d’une tentative antérieure de modifier la LC en vue d’accroître le pouvoir d’imposer des SAP(23).

Extraditions from the EU to other countries outside it go even further than that and are downright dangerous. This is certainly true for countries using a different penal system, such as the United States of America, where prisoners of war are locked up without any rights in camps that do not fall within the scope of American law and where the International Criminal Court is not recognised.
Les extraditions de l’UE vers des pays non membres vont même plus loin que ça et sont réellement dangereuses - et ce sûrement lorsqu’il s’agit d’un pays au système pénal différent, comme c’est le cas pour les États-Unis d’Amérique où des prisonniers de guerre privés de tout droit sont rassemblés dans un camp qui n’est pas soumis aux lois américaines et qui ne reconnaît pas la Cour pénale internationale.

If I may add something that takes greater account of the history of the data and intelligence bases we have, particularly in the field of penal and criminal law, the first data bases we had, the fingerprint bases or even the genetic information bases, mainly referred to persons who were considered criminals.
Si vous me permettez d'ajouter quelque chose qui tient plus compte de l'historique des banques d'informations et de renseignements qu'on a, particulièrement dans le domaine du droit pénal et criminel, les premières banques d'informations qu'on a eues, soit les banques d'empreintes digitales ou même celles de données génétiques, s'attachaient principalement à des personnes qui étaient jugées criminelles.

In practice, it has already become clear that actions that no longer constitute an offence, in light of the recent reform of the Penal Code, could still be considered to be an offence under some other Article of criminal legislation and punished, in some cases, even more harshly.
Dans la pratique, on a constaté que des actes qui n'étaient plus considérés comme délictueux en vertu de la récente réforme du code pénal, l'étaient toujours en vertu d'un autre article de la législation pénale et punis, à certaines occasions, avec encore plus de dureté.

Often, when we address issues of justice, we devote too much time to the penal system, to prisons, to crime-fighting forces, to criminal codes and even to the claims of those in the legal profession.
Souvent, dans l'approche des questions liées à la justice, nous consacrons beaucoup de temps aux cadres pénaux, au système carcéral, aux forces de répression de la criminalité, aux codes de procédure et même aux revendications des agents judiciaires.

If I had had more time, I would have read all the 100 records but since I was concerned about the origin, I also looked in Martin's Annual Criminal Code, in the annotated Quebec codes as well as Lagarde's Droit pénal canadien which is always a good source to go back to the origin of a legislative text, tracing it back to the first Criminal Code and even in some cases the English legislation upon which it was founded.
Si j'avais eu plus de temps, j'aurais lu les cent quelques dossiers, mais comme j'étais préoccupée par l'origine, j'ai regardé aussi dans le Martin's Annual Criminal Code, dans les codes annotés québécois, ainsi que dans l'ouvrage Droit pénal canadien de Lagarde, qui est toujours une bonne source quand on cherche à connaître l'origine d'un texte législatif jusqu'au premier code criminel, et même parfois dans les législations anglaises qui étaient à la base.