Traduction de «penal code bringing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penal code
code pénal

criminal law | penal law | criminal code | penal code
loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

Systematic Commentary on the German Penal Code
commentaire systématique du code pénal allemand

Penal Code
Code Pénal

Penal Code
Code pénal | C. pén. [Abbr.] | C.P. [Abbr.]

criminal code | penal code
code pénal | code criminel

Swiss Penal Code
Code pénal suisse

Code of Penal Procedure [ Penal Actions Act ]
Code de procédure pénale [ Loi sur les actions pénales ]

An Act to amend various legislation provisions respecting the implementation of the Code of Penal Procedure
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Current discussions on the reform of the Penal Code aim to bring the long-standing discussions on a first draft to a conclusion and a proposal has been presented to Parliament in January.
Les discussions actuelles relatives à la réforme du code pénal ont pour objectif de conclure les discussions de longue date sur un premier projet, et une proposition a été présentée au Parlement en janvier.

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;
déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;

Immediate action is required, in particular the abolition of Article 301 of the penal code, bringing anti-terrorist legislation into line with international law, the fight against impunity – in 2005 only 2 out of 305 accused policemen were sentenced – the compensation law must be put into effect – 2 000 cases out of 3 000 have been processed in Akari province – and, lastly, the 10% national voting threshold must be abolished, since it prevents popular democratic expression.
Des mesures immédiates doivent être mises en œuvre, en particulier la suppression de l’article 301 du code pénal, la mise en conformité avec le droit international de la loi antiterroriste, la lutte contre l’impunité - en 2005 seuls 2 agents sur 305 inculpés ont été condamnés -, la mise en œuvre de la loi de compensation - 2000 dossiers traités sur 3000 dans la province d’Akari - et enfin, la suppression du seuil national électoral de 10% qui entrave l’expression démocratique des populations.

It is necessary to ensure freedom of expression without delay by repealing or amending Article 301 of the Penal Code and by overall bringing the legislation into line with European standards.
Il est nécessaire de garantir, sans plus tarder, la liberté d'expression en abrogeant ou en modifiant l'article 301 du code pénal, et en mettant, de manière générale, la législation en conformité avec les normes européennes.

11. Strongly encourages the Romanian parliament to adopt without delay the revised Penal Code proposed by the government, which aims at removing criminal defamation provisions and at bringing the code into line with the legislation of all EU Member States;
11. encourage vivement le parlement roumain à adopter sans délai le Code pénal révisé proposé par le gouvernement, dont l'objectif est de supprimer les dispositions relatives à la calomnie et d'aligner le code sur la législation de tous les États membres de l'Union;

11. Strongly encourages the Romanian parliament to adopt without delay the revised Penal Code proposed by the government which aims at removing criminal defamation provisions and at bringing the code into line with the legislation of all EU Member States;
11. encourage vivement le parlement roumain à adopter sans délai le Code pénal révisé proposé par le gouvernement, dont l'objectif est de supprimer les dispositions relatives à la calomnie et d'aligner le code sur la législation de tous les membres de l'Union européenne;

18. Calls on the Turkish authorities to bring the Law on Associations, the new Penal Code and the Law on Intermediate Courts of Appeal into force and to adopt the decision on the Code of Criminal Procedure, the legislation establishing the judicial police and the law on execution of punishments and measures;
18. invite les autorités turques à faire entrer en vigueur la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires, et à adopter le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures;

16. Calls on the Turkish authorities to bring the Law on Associations, the new Penal Code and the Law on Intermediate Courts of Appeal into force and to adopt the decision on the Code of Criminal Procedure, the legislation establishing the judicial police and the law on execution of punishments and measures;
16. invite les autorités turques à faire entrer en vigueur la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires, et à adopter le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures;