Traduction de «peace officers must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

peace officer | peace-officer
gardien de la paix | gardienne de la paix

assault of peace officer [ assaulting peace officer ]
voies de fait contre un agent de la paix

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

peace officer [ law enforcement officer | police officer | officer of the Law | agent of repression ]
agent de la paix [ agent de la force publique | membre des forces de répression ]

peace officer
agent de la paix

peace officer
agent de la paix | agente de la paix

An Act respecting the Pension Plan of Peace Officers in Penal Institutions and amending various legislation
Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en institutions pénales et modifiant diverses dispositions législatives

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Office of the Justice of the Peace
Justice de paix (1) | Office de paix (2) | juge de paix (3) | juge de commune (4) | juge en office de la commune (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) A peace officer must serve a copy of the order on the persons referred to in subsection (6) either directly or, if authorized by the court in the province in which the designated judge has jurisdiction, by substituted service in the manner, under the circumstances and on the conditions prescribed by regulation. The peace officer must inform the applicant as soon as each service is effected.
(7) L’agent de la paix signifie une copie de l’ordonnance aux personnes visées au paragraphe (6) soit directement, soit, si le tribunal de la province où le juge désigné a compétence l’autorise, par signification indirecte dans les circonstances, de la manière et aux conditions prévues par règlement; dès qu’il fait la signification, il en informe le demandeur.

(2) If the peace officer is authorized by the air carrier under section 531, the peace officer must present the identification and the form referred to in that section to the screening officers.
(2) L’agent de la paix autorisé par le transporteur aérien en vertu de l’article 531 présente aux agents de contrôle la pièce d’identité et le formulaire visés à cet article.

(3) If a peace officer does not execute a warrant that was issued in accordance with section 196.13, the peace officer must make a report stating the reasons why the warrant was not executed.
(3) Dans le cas où le mandat décerné au titre de l’article 196.13 n’a pas été exécuté, le rapport expose les raisons pour lesquelles il ne l’a pas été.

In order to obtain an authorization or a warrant to enter a dwelling house, a peace officer must demonstrate to a judge or justice that he or she has reasonable grounds to believe that the person sought is or will be in the dwelling; and the officer must have reasonable grounds to arrest that person, whether the arrest is made on the basis of a pre-existing warrant or on the basis of the law.
Afin d'obtenir un mandat ou l'autorisation d'entrer dans une maison d'habitation, l'agent de la paix doit prouver au juge ou au juge de paix qu'il a des motifs raisonnables de croire que la personne qu'il recherche est ou sera dans cette habitation; l'agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables pour arrêter cette personne, que l'arrestation soit faite aux termes d'un mandat existant ou de la loi.

68. Expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
68. se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

68. Condemns the rocket attacks on Israel from the Gaza Strip by Hamas and other armed groups, and expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
68. condamne les tirs de roquettes sur Israël opérés, de la bande de Gaza, par le Hamas ainsi que par d'autres groupes armés, et se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

On the other hand, all political parties and candidates seeking elected office in democracies must respect the basic principles of democracy and the rule of law, and must commit to pursuing political objectives through exclusively peaceful means.
Par ailleurs, tous les partis politiques et tous les candidats qui briguent un mandat élu dans une démocratie doivent respecter les principes fondamentaux de la démocratie et de l’État de droit, et ils doivent s’engager à poursuivre des objectifs politiques par des moyens pacifiques uniquement.

Mr President-in-Office, Thessaloniki must give the countries of the western Balkans a clear prospect of accession and we must start pre-accession preparations, which are the sine qua non for peace and stability in the region.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Thessalonique doit offrir aux pays des Balkans occidentaux une perspective claire d’adhésion, et nous devons entamer les préparatifs de préadhésion, qui sont la condition sine qua non pour la paix et la stabilité dans la région.

If we all want peace, if we are against bloodthirsty tyrants, if we are in favour of an active policy of destroying weapons of mass destruction, we must be able, Mr President-in-Office of the Council, to unite ourselves once again, and what my group respectfully asks is that you deliver this message, this demand, supported by millions of our fellow European citizens, so that the European Council speaks clearly, and so that we are capable of uniting and also of seriously relaunching the Middle East peace process – which is absolutely essential – and ensuring our future as a strong, consolidated and capable European Union in our own eyes and in the eyes of the world.
Si nous voulons tous la paix, si nous sommes contre les tyrans sanguinaires, si nous sommes en faveur d'une politique active d'élimination des armes de destruction massive, nous devons être capables, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de nous unir à nouveau. Et mon groupe vous demande instamment de transmettre ce message, cette exigence, que de millions de concitoyennes et concitoyens européens soutiennent, afin que le Conseil européen cesse de se donner en spectacle et que nous soyons capables de nous unir, mais également de relancer sérieusement le processus de paix au Moyen-Orient - qui est absolument crucial - et d'assurer notre avenir au sein d'une Union européenne forte, consolidée et capable envers elle-même et envers le monde.