These disclosures about non-compliance to law enforcement can be used only for investigating criminal non- compliance with the PCMLTFA and cannot be used for investigating another crime that either the reporting entity or its clients or counterparties might be involved in.
Ces divulgations de renseignements de contravention à un organisme d'application de la loi ne peuvent servir que dans le cadre d'une enquête sur la violation criminelle de la LRPCFAT et ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d'une enquête sur un autre crime auquel soit l'entité déclarante, soit ses clients ou contreparties auraient pu participer.