Whereas it seems necessary for this approximation of laws to be accompanied by Community action so that one of the aims of the Community in the fields of improvement of living conditions, harmonious development of economic activities throughout the Community and continuous and balanced expansion can be achieved by more extensive rules on the disposal of PCBs ; whereas certain specific provisions to this effect should therefore be laid down ; whereas Article 235 of the Treaty should be invoked as the powers required for this purpose have not been provided for by the Treaty;
considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par
une réglementation plus ample en matière d'élimination des PCB, l'un des objectifs de la Communauté dans les domaines de l'amélioration des conditions de vie, d'un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et d'une expansion continue et équilibrée ; qu'il convient donc de
prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'action requ
...[+++]is en la matière n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;