Vertaling van "pca once fully ratified " (Engels → Frans) :

CETA will be fully ratified once all parliaments in the Member States will approve the deal according to their respective domestic constitutional requirements.
Le CETA sera pleinement ratifié dès que tous les parlements des États membres auront approuvé l'accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.

CETA will be fully implemented once all EU Member States ratify the deal according to their respective constitutional requirements.
L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que tous les États membres de l'UE l'auront ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.

D. whereas the PCA, once fully ratified, will be concluded for an initial period of 10 years, after which it will be renewed annually, provided that neither of the parties terminates it; whereas the parties may expand or amend the PCA or elaborate further on it, in order to take new developments into account,
D. considérant que l'APC sera conclu, une fois pleinement ratifié, pour une période initiale de dix ans aux termes de laquelle il sera reconduit d'année en année à la condition qu'aucune des parties ne le dénonce; que les parties ont le droit d'étendre ou de modifier l'accord, ou de développer certains de ses aspects, afin de tenir compte des évolutions,

CETA will be fully implemented once the parliaments in all Member States ratify the deal according to their respective domestic constitutional requirements.
L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que les parlements des États membres l'auront tous ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles nationales respectives.

– having regard to the current framework for EU-Tajikistan relations, the Trade and Cooperation Agreement between the EU and the former Soviet Union, which will be replaced by a PCA once this has been ratified by all the EU Member States and by Tajikistan and once Parliament has given its assent,
– vu le cadre actuel des relations entre l'UE et le Tadjikistan, en l'espèce l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'ancienne Union soviétique, qui sera remplacé par un APC dès qu'il aura été ratifié par tous les États membres de l'UE ainsi que par le Tadjikistan et que le Parlement européen aura donné son avis conforme,

– having regard to the current framework for EU-Tajikistan relations, the Trade and Cooperation Agreement between the EU and the former Soviet Union, which will be replaced by a PCA once this has been ratified by all the European Union Member States and by Tajikistan and once Parliament has given its assent,
– vu le cadre actuel des relations entre l'Union européenne (UE) et le Tadjikistan, en l'espèce l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'ancienne Union soviétique, qui sera remplacé par un accord de partenariat et de coopération dès qu'il aura été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne ainsi que par le Tadjikistan et que le Parlement européen aura donné son avis conforme,

This co-operation will be further improved once the CIS and Naples II Conventions have been ratified and are fully applied in all Member States.
Cette coopération sera encore améliorée lorsque les conventions SID et Naples II auront été ratifiées et seront intégralement appliquées dans tous les États membres.