Traduction de «pays’ principle while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

user pay principle | user-pay principle | principle of user pay | principle of user-pay | principle of full cost recovery
principe de l'utilisateur-payeur

polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle
principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur

polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]
principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]

polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)
principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)

pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP
principe du pollueur-payeur | PPP

willingness to pay principle [ WTP principle ]
principe de la volonté de payer

community-pays principle
principe de paiement communautaire

dismisser pays principle
principe du congédieur-payeur

No Cure, No Pay principle
principe de la rémunération en fonction du succès [ principe Pas de solution? pas de dédommagement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While grants are not always consistent with the polluter pays, user pays and full cost recovery principles, they allow gaps in true affordability to be addressed, enabling more projects to be implemented more rapidly than would otherwise be the case.
Si les subventions ne rendent pas toujours justice au principe du pollueur-payeur et de la récupération totale des coûts, elles permettent de tenir réellement compte de l'accessibilité et de réaliser plus rapidement un plus grand nombre de projets que d'autres formes de financement.

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.
examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les pays de l’Union européenne et d’autres mécanismes fondés sur le marché.

While the equal pay principle has been an integral part of the Treaties since the Treaty of Rome and has since been further developed in EU law and national laws of the Member States, problems with effectively applying it in practice remain.
Alors que le principe de l’égalité salariale fait partie intégrante des traités depuis le traité de Rome et a depuis été développé plus avant dans le droit de l’UE et les législations nationales des États membres, son application pratique effective continue à poser des problèmes.

2. The Contracting Parties undertake to develop the transport sector while observing the precautionary principle, the preventive principle and the polluter-pays principle.
2. Les parties contractantes s’engagent à développer le secteur des transports en défendant les principes de précaution, de prévention et du pollueur-payeur.

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile telephone networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services when making or receiving voice calls, thereby achieving a high level of consumer protection while safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

guarantee adequate financial resources to support the management of spent nuclear fuel while respecting the 'polluter pays' principle.
garantir des ressources financières adéquates pour soutenir la gestion du combustible nucléaire irradié y compris le respect du principe du pollueur-payeur.

Their application, agreed from the start of 2003, will increase the leverage effect of Community aid while seeking a better balance between Community subsidies and national sources of financing and encouraging the application of the polluter-pays principle.
Il est convenu d'appliquer ces règles à partir du début de 2003, ce qui permettra d'accroître l'efficacité des aides communautaires et d'améliorer l'équilibre entre ces dernières et les sources nationales de financement, tout en favorisant l'application du principe pollueur-payeur.

(11) Whereas, while the principle of a high level of assistance is retained, the search for other sources of finance, in particular the beneficiary Member States effort to maximise the leverage of Fund resources by encouraging greater use of private sources of funding should be supported by the Commission; whereas the rates of assistance should be varied to improve the leverage of Fund resources and to take better account of the rate of return on projects; whereas application of the polluter-pays principle laid down in Article 174 of the Treaty must be complied with in operations financed by the Fund;
(11) considérant que, si le principe d'un taux d'intervention élevé est maintenu, la recherche d'autres sources de financement et notamment les efforts faits par l'État bénéficiaire pour maximiser le levier des ressources du Fonds en promouvant un recours accru à des sources privées de financement devraient être soutenus par la Commission; qu'il convient de moduler les taux d'intervention afin de renforcer l'effet de levier des ressources du Fonds et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets; que le principe du "pollueur-payeur" énoncé à l'article 174 du traité doit être appliqué dans le cadre des actions financées par le Fonds;