Traduction de «pays this flat-rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement
système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

aid at a flat rate per hectare | aid at standard rate per hectare | flat-rate aid per hectare
aide forfaitaire à l'hectare | aide forfaitaire par hectare

flat-rate assessment | flat-rate charges | standard taxation
taxation forfaitaire

flat-rate tax
impôt forfaitaire

piece work pay [ incentive pay | payment at piece rates | payment by results | piece work wages | remuneration by results | Payment by result(ECLAS) ]
salaire au rendement [ rémunération au rendement | salaire à la pièce | salaire à la tâche ]

wage determination [ adjustment to remuneration | fixing of pay | wage adjustment | wage fixing | wage rate ]
fixation du salaire [ adaptation des rémunérations | adaptation des salaires | taux de salaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the eligibility conditions and calculation methods based on the information actually observed by the paying agencies or based on flat-rates determined by the Commission, or based on flat-rate or non-flat-rate amounts provided for by the sectoral agricultural legislation.
les conditions d'admissibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole sectorielle.

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.
Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.

Mr. Murphy: The merchant pays the flat rate that we provide, that we charge the merchant, regardless of how the individual customer funds the transaction.
M. Murphy : Le marchand paie le taux fixe que nous exigeons, peu importe la façon dont le client finance la transaction.

Currently, French legislation concerning taxation on the sale of precious metals allows taxpayers resident in France to choose between two tax options. The first option is to pay tax on the amount of capital gains realised at the progressive personal income tax rate, in accordance with the standard rules. The second is to pay a flat-rate tax of 16% on the total amount of the sale.
Actuellement, la législation française sur la taxation des cessions de métaux précieux permet aux redevables résidant en France de choisir entre deux régimes: soit l'imposition du montant de la plus-value réalisée au taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon les règles ordinaires; soit l'imposition à un taux forfaitaire de 16% sur le montant total de la vente.

Non-residents, however, are obliged to pay the flat-rate tax. In certain cases this can lead to higher taxation, particularly when no capital gain is realised.
Les redevables non-résidents sont, en revanche, obligatoirement soumis à l'imposition forfaitaire, ce qui peut conduire à un impôt plus élevé dans certains cas, en particulier lorsqu'aucune plus-value n'est réalisée.

(b)the eligibility conditions and calculation methods based on the information actually observed by the paying agencies or based on flat-rates determined by the Commission, or based on flat-rate or non-flat-rate amounts provided for by the sectoral agricultural legislation.
b)les conditions d'admissibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole sectorielle.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set by the Commission which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.
2. Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une caution égale aux droits à l’importation, déterminés sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation, est requise.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.
2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requis.

This is an important departure from existing schemes where producers pay a flat rate contribution for the recycling of waste from so-called historical products (i.e. products put on the market years ago).
Il s'agit là d'une différence importante par rapport aux systèmes existants, dans lesquels les fabricants versent une contribution forfaitaire pour le recyclage des déchets provenant des "produits historiques" (c'est-à-dire des produits commercialisés il y a de nombreuses années).

At the beginning of each insurance year, the Luxembourg bureau of vehicle insurers and the common vehicle guarantee fund require all insured members to pay a flat-rate, non-refundable contribution, without taking into account whether they are established in Luxembourg or simply providing a service from other Member States.
Plus concrètement, le bureau luxembourgeois des assureurs automobiles et le fonds commun de garantie automobile, au début de chaque période annuelle d'activité, exigent le paiement de contributions forfaitaires non remboursables à tous les assureurs membres, sans tenir compte qu'ils soient établis au Luxembourg ou opérant simplement en tant que prestataires de services à partir d'autres Etats membres.