Traduction de «pays principle therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

user pay principle | user-pay principle | principle of user pay | principle of user-pay | principle of full cost recovery
principe de l'utilisateur-payeur

polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle
principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur

polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]
principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]

polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)
principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)

pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP
principe du pollueur-payeur | PPP

willingness to pay principle [ WTP principle ]
principe de la volonté de payer

community-pays principle
principe de paiement communautaire

dismisser pays principle
principe du congédieur-payeur

No Cure, No Pay principle
principe de la rémunération en fonction du succès [ principe Pas de solution? pas de dédommagement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(2) Where a final licence has been in effect for 30 years and upon 12 months’ notice having been given to the licensee by the Minister, Her Majesty may take possession of the works, lands and properties of the licensee, paying compensation therefor in accordance with the principles set out in sections 28 and 29.
(2) Lorsque la concession définitive a été en vigueur pour une période de 30 ans et sur 12 mois d’avis donné à cet effet par le ministre au concessionnaire, Sa Majesté peut reprendre possession des ouvrages, terres et biens du concessionnaire, moyennant une indemnité conforme aux principes énoncés aux articles 28 et 29.

In particular, aid schemes which fail to give sufficient priority to the elimination of pollution at source or to the correct application of the polluter pays principle cannot be considered compatible with the common interest, and therefore cannot be authorised by the Commission.
Ainsi, les régimes d'aide qui n'accordent pas suffisamment la priorité à l'élimination de la pollution à la source ou à l'application correcte du principe du pollueur-payeur ne peuvent être déclarés compatibles avec l'intérêt public et, partant, la Commission ne peut les autoriser.

Professor Amos stated that the provision restricts the polluter pays principle, which the government is bound to whether they choose to put it in the legislation or not, which is reprehensible.by having an absolute liability of $1 billion and therefore is inappropriate, because what it does is it transfers the liability, then, from the operator to the Canadian public.
Le professeur Amos a soutenu que la disposition restreint le principe du pollueur-payeur, auquel le gouvernement doit adhérer, qu'il décide de l'enchâsser dans la loi ou non, ce qui est répréhensible.en imposant une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, et inapproprié, étant donné que l'on transfère la responsabilité de l'exploitant à la population canadienne.

Points out that the gender pay and career development gap remains for women working in the ICT sector; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages is being challenged, even though it constitutes one of the fundamental pillars of social justice in the labour market and should therefore be protected above all else; reiterates that inequalities should not be allowed to take root in the digital economy as regards equal pay and career development; stresses that increased participation of women in the labour market and related investments in social inclusion policies will help to reduce the gender pay gap; highlights the importance of collective bargaining also in the digital market economy in order to safeguard quality and security of jobs in times of digitalisation.
constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation.

Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.
constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d’itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The Commission came to the conclusion that BNFL complies with the polluter-pays principle and has therefore received no state aid.
La Commission est parvenue à la conclusion que BNFL, se conformant au principe du pollueur-payeur, n’avait pas reçu d’aide d’État.

The Hill phone system will not allow calls to 1-900 numbers, therefore members wishing to vote must do so from off the Hill and are therefore subject to the same user-pay principle as all other Canadians taking part in this historic event (1405 ) North Vancouver voters were also issued PIN numbers to ensure one person, one vote, but anyone in Canada can register their opinion on the Young Offenders Act by calling 1-900-451-5033 from their touch-tone phone.
Comme le système téléphonique de la colline ne peut acheminer les numéros 1-900, les députés qui désirent voter devront donc le faire à partir d'une autre ligne et seront soumis, par conséquent, au même principe de financement par l'usager que tous les autres Canadiens désireux de participer à cet événement historique (1405) Les électeurs de North Vancouver ont aussi reçu un NIP pour assurer le principe d'une personne, un vote, mais tous ceux qui veulent voter, au Canada, sur la Loi sur les jeunes contrevenants, peuvent le faire en composant le numéro 1-900-451-5033 à partir de leur appareil téléphonique à clavier.

It therefore supports any effort to internalise environmental costs, including the "polluter pays" principle.
Le CES soutient par consequent tout effort visant a internaliser les couts lies a l'environnement, notamment par l'intermediaire du principe pollueur-payeur.