Vertaling van "payroll savings plan deduction form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payroll savings plan deduction form
formule de retenues au titre du mode d'épargne sur le salaire

New Canada Savings Bonds Payroll Program Instructions [ Form S44 | Payroll Savings Plan Instructions Booklet | Canada Payroll Savings Instructions ]
Instructions relatives au Programme d'Épargne-Salaire des nouvelles obligations d'épargne du Canada [ formule S44 | brochure d'instructions relatives au mode d'épargne sur le salaire | Instructions relatives au régime d'Épargne-Salaire Canada ]

payroll savings plan
régime d'épargne automatique

registered retirement savings plan deduction limit [ RRSP deduction limit ]
maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite [ maximum déductible au titre des REER ]

Payroll Savings Plan
Mode d'épargne sur le salaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. For the purposes of Canadian taxation, the amount of contributions otherwise allowed as a deduction under paragraph 10 to an individual for a taxation year shall not exceed the individual’s deduction limit under the law of Canada for the year for contributions to registered retirement savings plans remaining after taking into account the amount of contributions to registered retirement savings plans deducted by the individual under the law of Canada for the year.
11. À des fins d’imposition au Canada, le montant des cotisations par ailleurs admis à titre de déduction en vertu du paragraphe 10 à l’égard d’une personne physique pour une année d’imposition n’excède pas la limite de déduction dont la personne physique peut se prévaloir en vertu de la législation du Canada pour l’année à l’égard des cotisations versées dans des régimes d’épargne-retraite enregistrés qui restent après avoir pris en considération le montant de cotisations versées dans des régimes d’épargne-retraite enregistrés qui sont déduites par la personnes physique en vertu de la législation du Canada pour l’année.

This assistance takes the form of tax credits for tuition, education, textbooks and student loan interest; tax deferral of the returns on contributions to the Registered Education Savings Plan; and a deduction for apprentice vehicle mechanics’ tools deduction.
Cette aide est constituée du crédit d’impôt pour frais de scolarité, du crédit d’impôt pour études, du crédit d’impôt pour manuels et du crédit d’impôt pour l’intérêt payé sur les prêts étudiants; du report de l’impôt pour le rendement des cotisations à un Régime enregistré d’épargne-études; et de la déduction au titre des dépenses d’outillage des apprentis mécaniciens de véhicules.

Aggressive tax planning takes many forms, and its consequences include double deductions (for example the same loss is deducted both in the country of source and that of residence) and double non-taxation (for example income which is not taxed in the country where it is earned and is exempt in the country of residence).
La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).

3. For the purposes of providing a temporary waiver for deduction from own funds, a competent authority may deem the temporary holdings referred to in Article 79(1) of Regulation (EU) No 575/2013 to be held for the purposes of a financial assistance operation designed to reorganise and save a financial sector entity where the operation is carried out under a plan and approved by the competent authority, and where the plan clearly states phases, timing and objectives and specifies the interaction between the temporary holdings and the financial assistance operation.
3. Afin d’accorder une dérogation temporaire aux obligations de déduction sur les fonds propres, une autorité compétente peut considérer que les détentions provisoires d’instruments visées à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 ont lieu aux fins d’une opération d’assistance financière visant à réorganiser et à sauver une entité du secteur financier, lorsque l’opération a reçu son approbation et s’effectue dans le cadre d’un plan et lorsque ce plan décrit clairement les différentes phases, le calendrier et les objectifs et précise l’interaction entre ces détentions provisoires et l’opération d’assistance financière.

This programme is considered a subsidy in the form of revenue forgone by the GOC within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) and thus conferring a benefit to the recipient companies in the sense of Article 3(2) of the basic Regulation equal to the amount of VAT savings generated by the deduction on the purchase of fixed assets.
Ce programme est considéré comme une subvention sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics chinois, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et confère donc un avantage aux entreprises bénéficiaires au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base qui équivaut aux montants des économies de TVA générées par la déduction opérée sur l'acquisition d'actifs immobilisés.

Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

Firms pay employees and collect social insurance numbers from their employees to prepare their payroll, which includes deduction of tax and collection of premiums for employment insurance or the Canada Pension Plan.
Les sociétés payent leurs employés et obtiennent des numéros d'assurance sociale de leurs employés pour préparer leur feuille de paye, ce qui comprend la déduction de l'impôt et le prélèvement de prestations pour l'assurance-emploi ou le Régime des pensions du Canada.

The purpose of the bill is to allow contributions to registered education savings plans, RESPs, to be tax deductible similar to the way Canadians already deduct contributions to registered retirement savings plans, RRSPs.
L’objet de ce projet de loi est de permettre la déduction des cotisations aux régimes d’épargne-études, les REEE, tout comme les Canadiens peuvent déjà déduire leurs cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite, les REER.

A newspaper had earlier reported that the Canada Revenue Agency was ready to doubly increase the payroll deductions for July through December 2006 if required to implement the Conservative plan and to claw back the savings enjoyed from January through June.
Un journal avait annoncé, il y a quelque temps, que l'Agence du revenu du Canada s'apprêtait à doubler les retenues salariales de juillet à décembre 2006, si les conservateurs lui demandaient de mettre en œuvre leur plan et de récupérer les montants d'impôt économisés de janvier à juin.

All Member States are committed to developing forms of energy, which do not emit greenhouse gases: “green” electricity, bio fuels, etc. They have already developed plans for energy savings in certain sectors.
Si tous les États membres se sont engagés dans le développement des énergies non émettrices de gaz à effet de serre - électricité dite «verte», biocarburants - et ont développé des plans pour tenter d’économiser l’énergie dans certains secteurs.