Vertaling van "payments where shortcomings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(28) In addition to the suspension of payments where shortcomings are detected in the management and control systems, there should be measures allowing the authorising officer by delegation to suspend payments where there are doubts about the sound operation of these systems or for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.
(28) Au-delà de la suspension des paiements en cas de défaillance constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements en cas de doutes sur le bon fonctionnement de ces systèmes ou à la Commission d'opérer une rétention sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures résiduelles d'un plan d'action corrective.

continue to suspend payments and halt programmes, if legally possible, in cases where serious shortcomings have occurred,
de continuer d'interrompre les paiements et de suspendre les programmes, si cela est possible juridiquement, en cas d'apparition de graves déficiences,

(b) continue to suspend payments and halt programmes, if legally possible, in cases where serious shortcomings have occurred,
(b) de continuer d'interrompre les paiements et de suspendre les programmes, si cela est possible juridiquement, en cas d'apparition de graves déficiences,

application of progressively increasing payme063nt reductions and administrative sanctions where eligibility criteria have not been respected by the final beneficiary receiving direct payments or rural development support and recurrent LPIS shortcomings;
appliquer un régime progressif de réduction des paiements et d'augmentation des sanctions administratives en cas de non-respect des critères d'éligibilité par les bénéficiaires finals qui reçoivent des paiements directs ou une aide au titre du développement rural, ou en cas de défaillances récurrentes au regard du système d'identification des parcelles agricoles;

In cases where identified potential shortcomings are not adequately resolved during the existing oversight process, Article 25 of Regulation (EC) No 216/2008 empowers the Commission, at the request of the Agency, to impose fines or periodic penalty payments on holders of certificates issued by the Agency for the intentional or negligent breach of any of the obligations laid down in Regulation (EC) No 216/2008 or its implementing rules.
Dans les cas où le processus de supervision existant n’a pas suffi à mettre fin à d’éventuels manquements constatés, l’article 25 du règlement (CE) no 216/2008 habilite la Commission, à la demande de l’Agence, à infliger des amendes ou des astreintes aux titulaires de certificats délivrés par l'Agence, lorsqu'ils ont enfreint intentionnellement ou par négligence l’une des obligations leur incombant en vertu du règlement (CE) no 216/2008 ou de ses règles d’exécution.

23. Invites the Centre to remedy the shortcomings in the accounting software (FIBUS) used by it, which does not allow expired commitments to be blocked, where the procedure for the electronic signing of payment orders does not comply with the provisions currently in force and where operations cannot easily be traced within the system;
23. invite le Centre à corriger les défauts du logiciel de comptabilité (FIBUS) qu'il utilise, qui ne permet pas de bloquer les engagements lorsqu'ils ne sont plus valides, tandis que la procédure de signature électronique des ordres de paiement n'est pas conforme aux dispositions aujourd'hui en vigueur et que la traçabilité des opérations dans le système est difficilement assurée;