Traduction de «payments were free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty free [ duty-free | free of duty | without payment of duty ]
en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]

tax-free payment [ non-taxable payment ]
paiement non imposable

cover without payment [ free cover ]
couverture gratuite

free movement of capital and payments
libre circulation des capitaux et des paiements

to supply,either free of charge or against payment,source materials
fournir à titre onéreux ou gratuit les matières brutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas, through its audit, the Court of Auditors concluded that, as regards administrative expenditure in 2011, all the institutions effectively operated the supervisory and control systems required by the Financial Regulation and 93 % of the 56 payments audited (3 advances and 53 final payments) were free from material error,
D. considérant que l’audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2011, que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que 93 % des 56 paiements contrôlés (3 avances et 53 paiement finals) étaient exempts d’erreur significative;

D. whereas, through its audit, the Court of Auditors concluded that, as regards administrative expenditure in 2011, all the institutions effectively operated the supervisory and control systems required by the Financial Regulation and 93 % of the 56 payments audited (3 advances and 53 final payments) were free from material error,
D. considérant que l'audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2011, que toutes les institutions avaient mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que 93 % des 56 paiements contrôlés (3 avances et 53 paiement finals) étaient exempts d'erreur significative;

Revenue and commitments for payments were free from material error.
Les recettes et les engagements de paiement étaient exempts d’erreur significative.

(Return tabled) Question No. 16 Hon. Geoff Regan: )With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967”: (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) how much of the money budgeted was not paid out in ex gratia payments; and (d) what was done with the money that was not paid out?
(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?

16. Notes with satisfaction that the Court of Auditors found that the advance payments were free from material error; deplores nevertheless the fact that the Court of Auditors found a material level of error affecting the amount of payments audited;
16. note avec satisfaction que la Cour a trouvé que les avances ont été exemptes d'erreurs significatives; déplore néanmoins que la Cour ait trouvé un niveau significatif d'erreur affectant le montant des paiements contrôlés;

1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that the payments as a whole for the year ended 31 December 2010 for administrative and other expenditure of the European Data Protection Supervisor (EDPS) were free from material error and that the supervisory and control systems for administrative and other expenditure were effective in ensuring the regularity of payments;
1. se félicite de ce que la Cour des comptes ait conclu que l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) étaient exempts d'erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance pour le groupe de politiques Dépenses administratives et autres étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements;

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.
Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

Historically, advance payments were interest free until, in 1989, this aspect of the legislation was eliminated.
Historiquement, jusqu'en 1989, les paiements anticipés n'ont jamais porté d'intérêt, mais cet aspect de la loi avait été éliminé.

There was strong evidence to suggest that most Canadian tobacco products that were illegally exported on a tax free and duty free basis to the United States were being smuggled back into the country and sold illegally without the payment of federal and provincial taxes.
Il était devenu évident que la majeure partie des produits du tabac canadiens qui étaient illégalement exportés aux États-Unis en franchise de droits et de taxes étaient réintroduits en contrebande au Canada et vendus illégalement sans paiement des taxes fédérale et provinciale.