Traduction de «payments under budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]
Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]

retail price index excluding mortgage interest payments | underlying inflation rate | underlying rate of inflation | RPIX [Abbr.]
indice des prix de détail hors versements d'intérêts hypothécaires

payment in full | payment under subscription
libération

Pioneer Trust Payment Continuation Act [ An Act to provide for the continuation of payments under certain guaranteed income averaging certificates issued by the Pioneer Trust Company ]
Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust [ Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust ]

payment under reserve
règlement sous réserves

contract payment under surety bond
paiement en vertu de cautionnements

payment under protest | protest
paiement sous réserve | paiement sous protêt

under budget expenses
dépenses inférieures au budget

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

payments accruing under
sommes versées au titre de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Some examples of explanations received from the Member States: Germany: some regions feared that the Commission would reduce payments in line with their forecasts in the event of insufficient budget resources; Italy: forecast modelled on the Berlin profile rather than an analysis by programme; Spain: national-level estimate, without analysis by programme; Belgium: forecast of payments by final beneficiaries up to 31 December, not of applications send to the Commission up to 31 October for payment by 31 December; UK: communicates amounts sufficient to avoid any decommitment under n+2, irrespective of reality on the ground; Ireland: difficult forecast in initial year of programming period.
[11] Quelques exemples d'explication recueillies auprès des Etats Membres : DE : quelques régions craignaient que la Commission réduise les paiements au pro-rata des prévisions en cas d'insuffisance budgétaire ; IT : prévision calquée sur le profil de Berlin plutôt que sur une analyse par programme ; ES : estimation au niveau national, sans analyse par programme ; BE : prévision des paiements effectués par les bénéficiaires finals jusqu'au 31.12, et non des demandes communiquées à la Commission jusqu'au 31.10, et à payer pour le 31 décembre ; UK : communique les montants nécessaires pour éviter les dégagements au titre de n+2, sans égard à la réalité sur le terrain ; IRL : prévision difficile en année de démarrage

(i) in the case of an employee referred to in subparagraph (c)(i), a payment under a program respecting early departure incentives arising from the budget tabled in Parliament on February 27, 1995, or a payment under the Civilian Reduction Program arising from the budget tabled in Parliament on February 22, 1994, and
(i) s’il est un employé visé au sous-alinéa c)(i), une somme aux termes d’un programme concernant les primes de départ anticipé établi dans le cadre du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ni un paiement aux termes du Programme de réduction du personnel civil découlant du budget déposé au Parlement le 22 février 1994,

There was a decrease of $254 million in forecast payments from the Employment Insurance Account resulting from the reforms included in the Employment Insurance Act; a $961 million transfer payment to the Atlantic provinces for sales tax adjustment assistance under Part VII of the Budget Implementation Act of 1996; and, finally, an increase of $467 million in payments made by Agriculture and Agri-food Canada, including payments under the Farm Income Protection Act and $309 million in spending originally forecast for 1995-96 under the Western Grain Transition Payments Act.
Il y a par ailleurs une baisse de 254 millions de dollars des paiements prévus à même le compte de l'assurance-emploi, résultant des réformes annoncées dans la Loi sur l'assurance- emploi; un paiement de transfert de 961 millions de dollars aux provinces de l'Atlantique pour l'aide en matière de taxe de vente aux termes de la partie VII de la Loi d'exécution du budget de 1996; et enfin, une hausse de 467 millions de dollars des paiements versés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris des paiements aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole et 309 millions de dollars de dépenses prévues à l'origine en 1995-1996 aux termes de la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest.

1. The Commission shall decommit any part of the amount in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 41 has not been submitted in accordance with Article 45, including any payment application for which all or part is subject to an interruption of the payment deadline or suspension of payments.
1. La Commission dégage toute partie du montant relatif à un programme opérationnel qui n'a pas servi au versement du préfinancement et des paiements au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l'engagement budgétaire relatif au programme opérationnel ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 41 n'a été présentée conformément à l'article 45, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements.

Budget 2007 puts in place transitional provisions under which Newfoundland and Labrador and Nova Scotia will continue to receive payments under that Equalization program.
[.] le budget de 2007 instaure des dispositions transitoires qui prévoient le versement continu de paiements à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu du Programme de péréquation antérieur.

To respect the Offshore Accords, Budget 2007 puts in place transitional provisions under which Newfoundland and Labrador and Nova Scotia will continue to receive payments under that Equalization program.
Par souci de respect des accords sur les ressources extracôtières, le budget de 2007 instaure des dispositions transitoires qui prévoient le versement continu de paiements à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu du Programme de péréquation antérieur.

3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.
3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.

to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.
maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.

1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments, or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 83, by 31 December of the second year following the year of the budget commitment under the operational programme.
1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 83 n'a été envoyée, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel.

1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 86 by 31 December of the second year following the year of budget commitment under the programme, with the exception mentioned in paragraph 2.
1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l'exception visée au paragraphe 2.