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Notice of further payment
Payments still to be made

Traduction de «payments still further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
payments still to be made

paiements restant à effectuer


notice of further payment

avis de consignation supplémentaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, further progress needs to be made, as technical and legal barriers still prevent EU citizens, companies and payment services providers from reaping the full benefits of a truly integrated area for non-cash payments.

Toutefois, de nouveaux progrès doivent être réalisés car des obstacles techniques et juridiques continuent à empêcher les citoyens, les sociétés et les prestataires de services financiers de l'UE de profiter de tous les avantages d'un espace véritablement intégré pour les moyens de paiements autres que les espèces.


Still, the Commission is committed to explore ways to further target direct payments more effectively and ensure a fair and better targeted support of farmers' income across the EU, as evoked in the Reflection paper on the future of EU finances.

Toutefois, la Commission s'est engagée à explorer d'autres voies pour orienter encore plus efficacement les paiements directs et assurer un soutien équitable et ciblé aux revenus agricoles dans l'ensemble l'Union, comme indiqué dans le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE.


109. Calls on the Commission to show flexibility during the negotiation process for the future of the CAP and be prepared to withdraw or substantially amend the many aspects of the proposal which threaten competitive and efficient agriculture in Europe, in particular the proposals concerning the greening of direct payments and the capping of direct payments; notes further that the Commission has still failed to propose a framework which will allow for a fair distribution ...[+++]

109. demande à la Commission de faire preuve de souplesse lors de la négociation sur l'avenir de la PAC et d'être disposée à retirer ou à modifier profondément les nombreux aspects de la proposition qui compromettent l'existence en Europe d'une agriculture compétitive et performante, en particulier les propositions concernant l'ajout aux paiements directs d'une composante écologique et le plafonnement de ces paiements directs; relève aussi que la Commission n'a toujours pas proposé de cadre permettant une répartition équitable des paiements directs entre tous les États membres de l'Union européenne;


(29a) The cross-compliance system and the common agricultural policy are likely to require further adjustment in the future, as current payment levels do not always seem to be proportionate with the compliance efforts made by the farmers concerned, since payments still depend to a large extent on historic spending.

(29 bis) Le système de la conditionnalité et la politique agricole commune sont susceptibles de faire l'objet de nouvelles adaptations dans le futur, dans la mesure où les montants des paiements ne semblent pas toujours être proportionnels aux efforts déployés par les agriculteurs concernés pour respecter les règles, car les paiements continuent de dépendre largement des dépenses historiques.


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(1d) The cross-compliance system and/or the Common Agricultural Policy will probably require further adjustment in the future, as currently the level of payments does not always seem to be in balance with the compliance efforts made by the farmers concerned, because payments still depend to a large extent on historic spending.

(1 quinquies) Le système de la conditionnalité et/ou la Politique agricole commune devront probablement faire l’objet de nouvelles adaptations dans le futur, dans la mesure où le montant des paiements ne semble pas toujours être en adéquation avec les efforts déployés par les agriculteurs concernés pour se conformer aux réglementations, car les paiements continuent de dépendre largement des dépenses historiques.


As far as Parliament is concerned, we have used our supplementary budget to reduce interest payments still further.

En ce qui concerne le Parlement, nous poursuivons, avec ce budget supplémentaire, la réduction de la charge annuelle de nos intérêts.


As far as Parliament is concerned, we have used our supplementary budget to reduce interest payments still further.

En ce qui concerne le Parlement, nous poursuivons, avec ce budget supplémentaire, la réduction de la charge annuelle de nos intérêts.


However, further progress needs to be made, as technical and legal barriers still prevent EU citizens, companies and payment services providers from reaping the full benefits of a truly integrated area for non-cash payments.

Toutefois, de nouveaux progrès doivent être réalisés car des obstacles techniques et juridiques continuent à empêcher les citoyens, les sociétés et les prestataires de services financiers de l'UE de profiter de tous les avantages d'un espace véritablement intégré pour les moyens de paiements autres que les espèces.


No further payment orders are accepted for processing in the national RTGS systems after the closing time, although remaining payment orders accepted before the closing time are still processed.

Aucun nouvel ordre de paiement n'est accepté pour traitement dans les systèmes RBTR nationaux après l'heure de clôture, bien que les ordres de paiement acceptés avant l'heure de clôture et non exécutés soient encore traités.


Bulgaria still has to abolish the withholding tax it applies to repatriated dividends and to interest and royalty payments by Bulgarian subsidiaries to their Community parent companies, and further align its legislation with the acquis.

La Bulgarie doit encore supprimer la retenue à la source qu'elle applique aux dividendes rapatriés ainsi qu'aux paiements d'intérêts et de redevances par des filiales bulgares à leurs sociétés mères communautaires, et aligner davantage sa législation sur l'acquis.




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Date index: 2025-03-09
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