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Date from which payments should be made

Vertaling van "payments should reflect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
date from which payments should be made

point de départ des paiements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The requirements for the payment institutions should reflect the fact that payment institutions engage in more specialised and limited activities, thus generating risks that are narrower and easier to monitor and control than those that arise across the broader spectrum of activities of credit institutions.

Les exigences applicables aux établissements de paiement devraient refléter le fait que les activités des établissements de paiement sont plus spécialisées et plus restreintes et qu'elles génèrent donc des risques plus circonscrits et plus faciles à suivre et à contrôler que ceux inhérents au spectre plus large des activités des établissements de crédit.


The requirements for the payment institutions should reflect the fact that payment institutions engage in more specialised and limited activities, thus generating risks that are narrower and easier to monitor and control than those that arise across the broader spectrum of activities of credit institutions.

Les exigences applicables aux établissements de paiement devraient refléter le fait que les activités des établissements de paiement sont plus spécialisées et plus restreintes et qu'elles génèrent donc des risques plus circonscrits et plus faciles à suivre et à contrôler que ceux inhérents au spectre plus large des activités des établissements de crédit.


Therefore, the payment should be reflected on the government's accounts as such.

Je ne me soucie guère du nom que le gouvernement donnera à ces versements, mais je rappelle que le but est de créer pour la société une nouvelle dépense que les entreprises privées doivent déjà engager pour offrir des services d'assurance. Les versements seront donc portés aux comptes du gouvernement.


These guidelines should reflect a level of payment consistent with the expenses of a non-involved parent, to be scaled downward respective to degree of participation and incurred costs.

Ces lignes directrices devraient prévoir un niveau de paiement en rapport avec les frais d'un parent ne s'occupant pas de l'enfant et une échelle descendante en fonction du degré de participation et des coûts encourus.


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Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, all the governments of Canada have entered into an agreement that is fair. It reflects the reality that if we are going to keep a publicly funded health care system in this country and operate on the right principles then we should offer cash payments to people who were harmed in a way that was avoidable.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, tous les gouvernements du Canada sont parvenus à une entente juste qui tient compte de la réalité, c'est-à-dire que, si nous voulons conserver au Canada un système de santé public qui fonctionne selon les bons principes, nous ne devons offrir d'indemnité en argent qu'aux personnes qui ont subi un préjudice qui aurait pu être évité.


In any event, such costs should not exceed a maximum set in the regulation, should be transparent and non-discriminatory, should reflect the actual costs incurred and should take into account the establishment of the Single Euro Payments Area and the fact that such procedures should be standardised as much as possible.

En tout état de cause, ces coûts ne devraient pas dépasser un plafond fixé dans le règlement, ils devraient être transparents, non discriminatoires, refléter les coûts réels encourus et tenir compte de la mise en place de l'espace unique européen des paiements ainsi que du fait que ces procédures devraient être harmonisées dans la mesure du possible.


In any event, such costs should not exceed a maximum set in the regulation, should be transparent and non-discriminatory, should reflect the actual costs incurred and should take into account the establishment of the Single Euro Payments Area and the fact that such procedures should be standardised as much as possible.

En tout état de cause, ces coûts ne devraient pas dépasser un plafond fixé dans le règlement, ils devraient être transparents, non discriminatoires, refléter les coûts réels encourus et tenir compte de la mise en place de l'espace unique européen des paiements ainsi que du fait que ces procédures devraient être harmonisées dans la mesure du possible.


The requirements for the payment institutions should reflect the fact that payment institutions engage in more specialised and restricted activities, thus generating risks that are narrower and easier to monitor and control than those that arise across the broader spectrum of activities of credit institutions.

Les exigences faites aux établissements de paiement devraient refléter le fait que les activités des établissements de paiement sont plus spécialisées et plus restreintes et qu'elles génèrent donc des risques plus circonscrits et plus faciles à contrôler que ceux inhérents au spectre plus large des activités des établissements de crédit.


3. The Council stresses once again the importance of keeping a tight grip on payment appropriations for 2004, which should reflect a level of budgetary rigour similar to that being applied at national level.

3. Le Conseil souligne une nouvelle fois l'importance d'assurer une évolution maîtrisée des crédits de paiement pour 2004 qui doivent correspondre à un niveau de rigueur budgétaire semblable à celui qui est appliqué au niveau national.


At 65, the monthly payments should be adjusted to reflect a fair return on actual contributions and nothing more (1545 ) In this country retroactive legislation to relieve governments of contractual obligations is nothing new.

À ce moment-là, les paiements mensuels devraient être rajustés en fonction d'un rendement équitable des cotisations effectivement versées, pas plus (1545) Dans notre pays, l'adoption de lois rétroactives visant à libérer les gouvernements de leurs obligations contractuelles n'a rien de nouveau.




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Date index: 2021-01-02
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