Vertaling van "payments may prove " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template
Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of that report, the Administrative Commission may present a proposal containing any amendments which may prove necessary in order to ensure that the calculation of fixed amounts comes as close as possible to the actual expenditure incurred and the reductions referred to in paragraph 3 do not result in unbalanced payments or double payments for the Member States.
Sur la base de ce rapport, la commission administrative peut présenter une proposition comportant les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires afin de garantir que le calcul des forfaits se rapproche autant que possible des dépenses réellement exposées et que les abattements visés au paragraphe 3 ne se traduisent pas par un déséquilibre des paiements ou par des doubles paiements pour les États membres.

Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).
Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un autre mode de paiement).

150. A creditor who has not proved his claim before the declaration of any dividend is entitled on proof of his claim to be paid, out of any money for the time being in the hands of the trustee, any dividend or dividends he may have failed to receive before that money is applied to the payment of any future dividend, but he is not entitled to disturb the distribution of any dividend declared before his claim was proved for the reason that he has not participated therein, except on such terms and conditions as may be ordered by the court.
150. Un créancier qui n’a pas prouvé sa réclamation avant la déclaration d’un dividende a droit, sur preuve de cette réclamation, au paiement, sur tout montant d’argent qui se trouve alors entre les mains du syndic, d’un ou de plusieurs dividendes qu’il n’a pas reçus, avant que ce montant soit appliqué au paiement d’un dividende ultérieur; il n’a toutefois pas le droit de déranger la distribution d’un dividende déclaré avant que sa réclamation ait été prouvée, à cause du fait qu’il n’y a pas participé, sauf aux conditions que le tribunal peut prescrire.

(3) Where any of the facts mentioned in section 173 are proved against the debtor, the court shall refuse to approve the proposal unless it provides reasonable security for the payment of not less than fifty cents on the dollar on all the unsecured claims provable against the debtor’s estate or such percentage thereof as the court may direct.
(3) Lorsque l’un des faits mentionnés à l’article 173 est établi contre le débiteur, le tribunal refuse d’approuver la proposition, à moins qu’elle ne comporte des garanties raisonnables pour le paiement d’au moins cinquante cents par dollar sur toutes les réclamations non garanties prouvables contre l’actif du débiteur ou pour le paiement de tel pourcentage en l’espèce que le tribunal peut déterminer.

21. Where a depositor becomes insane or otherwise incapacitated to act, and such incapacity is proved to the satisfaction of the Director, and he is satisfied of the urgency of the case, he may authorize payment, from time to time, out of the deposits of such depositor, to any person whom he shall judge proper, and the receipt of such person shall be a good discharge of the same.
21. Lorsqu’un déposant devient atteint d’aliénation mentale ou se trouve autrement frappé d’incapacité légale, et que ladite incapacité est établie d’une façon jugée concluante par le Directeur, si ce dernier estime qu’il y a matière urgente, il peut permettre que, sur les fonds au crédit de ce déposant, soient prélevées de temps à autre des sommes à verser à toute personne qu’il juge avoir qualité pour les recevoir, et le reçu de cette personne constitue quittance bonne et valable en l’espèce.

(5) Service of a subpoena and the payment or tender of the witness fees and expenses may be proved by affidavit.
(5) La signification du subpoena et le versement ou l’offre de l’indemnité de présence peuvent être établis au moyen d’une déclaration sous serment.

Moreover, applying reductions to very low initial amounts of direct payments may prove burdensome in comparison to any deterrent effect to be gained.
En outre, l’application de réductions à des montants initiaux très faibles de paiements directs risque de se révéler pesante, par rapport aux éventuels effets dissuasifs.

Member States may stipulate that the burden of proof shall lie with the payment service provider to prove that it has complied with the information requirements set out in this Title.
Les États membres peuvent disposer qu'il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information fixées dans le présent titre.

2. For the purpose of the establishment of the definitive payment entitlements the farmer may prove, at the satisfaction of the competent authority, that his forage area in the reference period was lower or, in case the area used by Member States is lower, he shall, in accordance with Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003, declare all the forage area he held in the reference period.
2. Aux fins de l’établissement des droits définitifs au paiement, l’agriculteur peut prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, que sa superficie fourragère pendant la période de référence était inférieure ou il doit, au cas où la superficie utilisée par les États membres est inférieure, conformément à l’article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, déclarer toute la superficie fourragère qu’il a détenue au cours de la période de référence.