Traduction de «payments found them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notification of Flag Payment Found
Avis d'indicateur de paiement retrouvé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Deplores the fact that the Court of Auditors’ audit of budget support commitments and payments found them to be affected by a high level of non-quantifiable errors; urges the Commission to evaluate those payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures as of now; notes with satisfaction in this context that a review of the financial circuits for these payments was carried out in February 2009.
23. déplore que l'audit de la Cour ait révélé que les engagements et les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes; dans ce contexte, note avec satisfaction la révision des circuits financiers pour ces paiements, intervenue en février 2009;

23. Deplores the fact that the Court of Auditors‘ audit of budget support commitments and payments found them to be affected by a high level of non-quantifiable errors; urges the Commission to evaluate those payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures as of now; notes with satisfaction in this context that a review of the financial circuits for these payments was carried out in February 2009;
23. déplore que l'audit de la Cour ait révélé que les engagements et les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes; dans ce contexte, note avec satisfaction la révision des circuits financiers pour ces paiements, intervenue en février 2009;

1. Is concerned that material error in European Development Fund (EDF) payments was found for the second year in row and this to a significantly higher degree than in 2010 (with an estimated error rate of 5.1 % in 2011, i.e. a significant increase over 2010, when it was at 3.4 %); notes that project payments to international organisations appear especially problematic, with 58 % of the tested transactions of this type affected by error; is concerned that many of these errors had been detected neither by external audits nor by the Commission's own checks, which points to weaknesses in EuropeAid's supervisory and control systems; urges the Commission to examine the causes of these errors and to undertake remedial actions to eliminate them;
1. est préoccupé par le fait que, pour la deuxième année consécutive, la Cour a constaté que les paiements du Fonds européen de développement étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, ce à un degré notablement supérieur qu'en 2010 (en effet, en 2011, le taux d'erreur le plus probable estimé s'élevait à 5,1 %, en hausse sensible par rapport à 2010, où il s'établissait à 3,4 %); constate que les paiements relatifs à des projets effectués en faveur d'organisations internationales s'avèrent particulièrement problématiques, 58 % des opérations testées de cette nature étant affectées par des erreurs; est préoccupé par le fait que bon nombre de ces erreurs n'ont été détectées ni par des audits externes, ni par les contrôles effectués par la Commission, fait révélateur de faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid; invite instamment la Commission à étudier les causes de ces erreurs et à prendre des mesures correctives pour les éradiquer;

A recent study on ‘Price Transparency in the air transport sector’[71] found that many airlines show the price excluding taxes, fees and charges, while many of them add charges which are, de facto, unavoidable (e.g. free means of payment only if the credit card of the airline is used), qualifying them as ‘optional’.
D’après une étude récente sur la «Transparence des prix dans le secteur du transport aérien»[71], maintes compagnies aériennes indiquent le prix hors taxes et frais, alors que nombre d’entre elles ajoutent des frais qui, en fait, sont inévitables (par exemple, le moyen de paiement n’est gratuit que si l’on utilise la carte de crédit de la compagnie) mais sont présentés comme «facultatifs».

27. Suspects, with some concern, that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;
27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;

27. Suspects with concern that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;
27. suspecte avec inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;

The special judicial procedure concerned provides for the imposition of penalty payments or lump sums by the ECJ on Member States which fail to comply with earlier ECJ judgments having found them in breach of their obligations under Community law.
La procédure juridique spécifique concernée prévoit l’imposition d’amendes ou de sommes forfaitaires par la CJE aux Etats membres qui manquent de se conformer aux jugements précédents relatifs à des manquements au regard de leurs obligations dans le cadre du droit communautaire.

It allows for the transfer, to the first nations named therein, of the management and control of the oil and gas resources found on their lands and the payment to the first nations of the moneys held in trust for them by the Crown.
Il permet le transfert, aux premières nations qui y sont nommées, de la gestion et du contrôle des ressources pétrolières et gazières situées sur leurs terres et le versement aux premières nations des sommes détenues en fiducie par la Couronne.

Tackling the problem is principally the responsibility of the payment systems industry and will depend largely on non-legislative measures but the European Commission can play a useful role in establishing systems to ensure better information exchange, stronger cross-border co-operation on co-ordinated preventative measures, and clear and binding rules with adequate sanctions for those found to break them.
Le traitement de ces problèmes relève principalement de la responsabilité du secteur des systèmes de paiement lui-même et passera, dans une large mesure, par des mesures non législatives; la Commission européenne peut néanmoins jouer un rôle utile en favorisant la mise en place de mécanismes améliorant les échanges d'informations, renforçant la coopération transfrontalière en matière de mesures préventives coordonnées et assurant l'application de règles claires et contraignantes doublées de sanctions adéquates pour ceux qui ne les respecteraient pas.

We found, for example, and this is no fault on the aboriginals but certainly every fault on the Department of Health, that they were approving payment of bills submitted to them by dentists and so on in amounts 40 times greater than the provincial amount approved for these procedures.
Nous avons constaté par exemple, et ce n'est pas la faute des autochtones mais plutôt celle du ministère de la Santé, que l'on a approuvé le paiement des factures que les dentistes leur ont remises et qui, dans certains cas, étaient 40 fois supérieures au montant que les provinces accordent en pareilles circonstances.