Vertaling van "payments for 21 programmes were temporarily " (Engels → Frans) :

204. Takes note of the number of reservations (24 programmes) made by the Commission's DG ‘Employment’ (EMPL) in 2011 corresponding to EUR 57,7 million; notes, furthermore, that payments for 21 programmes were temporarily interrupted, valued at EUR 911 million; welcomes the strict approach followed by the Commission, including a general rule that an accumulated residual risk of 2 % would lead to a reservation for the programme concerned;
204. prend acte du nombre de réserves (24 programmes) formulées par la direction générale Emploi (DG EMPL) de la Commission en 2011, qui correspondent à 57 700 000 EUR; observe, en outre, que les paiements relatifs à 21 programmes ont été temporairement interrompus, pour un montant de 911 000 000 EUR; se félicite de la stricte approche adoptée par la Commission, notamment la règle générale en vertu de laquelle un risque résiduel accumulé de 2 % peut entraîner l'émission d'une réserve sur le programme concerné;

200. Takes note of the number of reservations (24 programmes) made by the Commission's DG "Employment" (EMPL) in 2011 corresponding to EUR 57,7 million; notes, furthermore, that payments for 21 programmes were temporarily interrupted, valued at EUR 911 million; welcomes the strict approach followed by the Commission, including a general rules that an accumulated residual risk of 2 % would lead to a reservation for the programme concerned;
200. prend acte du nombre de réserves (24 programmes) formulées par la direction générale Emploi (DG EMPL) de la Commission en 2011, qui correspondent à 57 700 000 EUR; observe, en outre, que les paiements relatifs à 21 programmes ont été temporairement interrompus, pour un montant de 911 000 000 EUR; se félicite de la stricte approche adoptée par la Commission, notamment la règle générale en vertu de laquelle un risque résiduel accumulé de 2 % peut entraîner l'émission d'une réserve sur le programme concerné;

It also considers that the deadline of three months for making a proposal to suspend part or all of payments for the programmes concerned set out in Article 21(5) runs from the date of observations on proposals for the amendment of the Partnership Agreement and operational programmes, when such observations have been made by the Commission.
Elle estime également que le délai de trois mois prévu pour proposer une suspension de tout ou partie des paiements destinés aux programmes concernés visés à l'article 21, paragraphe 5, commence à courir à compter de la date de soumission des observations relatives aux propositions de modification du contrat de partenariat et des programmes opérationnels, lorsque ces observations ont été formulées par la Commission.

42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;
42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider («RAL») vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;

42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;
42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;

The final payments for these programmes were made in 2005.
Les derniers paiements relatifs à ces programmes ont été effectués en 2005.

The first payments under this programme were made in November 2000 after the Israeli Government’s decision to withhold the transfer of tax and customs revenues to the PA in response to the second Intifada.
Les premiers paiements au titre de ce programme ont eu lieu en novembre 2000 après la décision du gouvernement israélien de suspendre le transfert des recettes fiscales et douanières à l’AP en réaction à la deuxième Intifada.

€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;
60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;

In respect of the EU's internal policies, the Court's examination of the Trans-European Transport Networks concluded that payments on the programme were, on the whole, legal and regular.
En ce qui concerne les politiques internes de l'UE, l'examen de la Cour concernant les réseaux transeuropéens de transport a permis d'arriver à la conclusion que les paiements effectués dans le cadre du programme étaient globalement légaux et réguliers.

The proposal covers supplementary pension schemes and concerns the preservation of acquired rights, the guarantee of cross-border payments, the possibility for workers temporarily posted by their employer to another Member State to remain affiliated to the supplementary pension scheme in the State where they were previously working, and information rights.
Cette proposition couvre les régimes de pension complémentaire et concerne le maintien des droits acquis, la garantie des paiements transfrontaliers, la possibilité pour les travailleurs détachés par leur employeur dans un autre État membre de rester affiliés au régime de pension complémentaire de l'État où ils travaillaient précédemment et le droit à l'information.