Vertaling van "payments directive review would solve " (Engels → Frans) :

In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.
Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.

I am not convinced that a Late Payments Directive review would solve the problem, but I do think this sort of analysis would contribute to an understanding of the problem.
Je ne suis pas convaincu qu’une révision de la directive relative au retard de paiement résoudrait le problème, mais je pense que ce type d’analyse pourrait nous aider à comprendre le problème.

It also appears that some exclusions may have been used by payment service providers to redesign business models so that the payment activities offered would be outside the scope of that Directive.
Il semble aussi que certaines exclusions ont pu être utilisées par des prestataires de services de paiement pour redéfinir leur modèle commercial pour faire sortir leurs activités du champ d’application de cette directive.

Adoption of the proposal for a "EU Payment Services Directive II". would help to strengthen the regulatory environment for remittances, and at least EUR 15 million will be made available through the Development Cooperation Instrument to support flagship initiatives in developing countries.
L'adoption de la proposition de «directive sur les services de paiement II» contribuerait à améliorer l’environnement réglementaire qui régit les envois de fonds, et au moins 15 millions d'EUR seront alloués, par l'intermédiaire de l’instrument de financement de la coopération au développement, au soutien des initiatives phares dans les pays en développement.

An agreement has now been made with the Council to update the Late Payments Directive, which would set a general deadline of 30 days for payments between businesses and public corporations.
Un accord a maintenant été conclu avec le Conseil pour actualiser la directive sur le retard de paiement, qui fixerait une échéance générale de 30 jours pour les paiements entre les entreprises et les entités publiques.

Following the tragic events of 13 November 2015 in Paris, the Commission decided to advance the review of the Firearms Directive which would be adopted together with this report.
À la suite des événements tragiques qui se sont produits le 13 novembre 2015 à Paris, la Commission a décidé d’anticiper la révision de la directive sur les armes à feu.

(1) Payments to compensate for costs incurred and income foregone shall be made to farmers who are subject to restrictions on agricultural use in areas with environmental restrictions as a result of the implementation of Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC, if and in so far as such payments are necessary to solve the specific problems arising from the implementation of those Directives.
1. Les agriculteurs bénéficient d'un soutien sous la forme de paiements destinés à compenser les coûts et les pertes de revenu qui résultent, dans les zones soumises à des contraintes environnementales, de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, si et dans la mesure où ces paiements sont nécessaires pour résoudre les problèmes spécifiques résultant de la mise en œuvre de ces directives.

(1) Payments to compensate for costs incurred and income foregone may be made to farmers who are subject to restrictions on agricultural use in areas with environmental restrictions as a result of the implementation of Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC, if and in so far as such payments are necessary to solve the specific problems arising from the implementation of those Directives.
1. Les agriculteurs peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme de paiements destinés à compenser les coûts et les pertes de revenu qui résultent, dans les zones soumises à des contraintes environnementales, de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, si et dans la mesure où ces paiements sont nécessaires pour résoudre les problèmes spécifiques résultant de la mise en œuvre de ces directives.

(4) The direct payment measures in support of milk producers' incomes, proposed in the context of the mid-term review, would be desirable for the two remaining Agenda 2000 price reduction stages already adopted.
(4) Il serait souhaitable de mettre en œuvre les mesures de soutien du revenu des producteurs laitiers par des paiements directs, proposées dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours, afin de compenser les deux révisions à la baisse d'ores et déjà décidées dans le cadre de l'Agenda 2000.

The Commission's report, duly submitted to the European Parliament and the Council in April 2006,[1] stated that the review would be postponed due to Member States being late in transposing the Directive.[2] Most Member States only transposed it in 2005/2006.
Dans son rapport soumis en bonne et due forme au Parlement européen et au Conseil en avril 2006[1], la Commission déclarait que l’examen serait reporté compte tenu du retard pris par les États membres dans la transposition de la directive[2], effectuée seulement en 2005/2006 dans la majorité d’entre eux.