Vertaling van "payments by persons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pre-Authorized Payment Plan (Personal Quarterly Instalment Payments)
Modalités de paiements préautorisés (paiements par acomptes provisionnels trimestriels- particuliers)

lump sum payment per person
montant forfaite par personne

Urea Formaldehyde Insulation Act [ An Act to provide for payments to persons in respect of dwellings insulated with urea formaldehyde foam insulation ]
Loi sur l'isolation à l'urée-formol [ Loi d'aide financière touchant les habitations isolées à la mousse d'urée-formol ]

person making the payment | person who made the payment
personne qui a effectué le paiement

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

determining the person liable for payment of a customs debt
détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TPPs also represent important security challenges to the safeguarding of the integrity of payments and personal data made available to them by payers .
Ils représentent également de sérieux défis en matière de sécurité pour la préservation de l'intégrité des paiements et des données à caractère personnel qui leur sont fournies par les payeurs.

TPPs also represent important security challenges to the safeguarding of the integrity of payments and personal data made available to them by payers.
Ils représentent également de sérieux défis en matière de sécurité pour la préservation de l'intégrité des paiements et des données à caractère personnel qui leur sont fournies par les payeurs.

(c)making payments to persons other than those entitled to such payments.
c)de payer à d'autres que les ayants droit.

making payments to persons other than those entitled to such payments.
de payer à d'autres que les ayants droit.

Irrespective of which Member State they are citizens of, they will easily be able to make rapid and cheap payments to persons or firms in another Member State at the same cost as payments made within the borders of their own country.
Quel que soit leur État membre, ils pourront transférer de l’argent rapidement et à moindre coût vers des personnes ou des entreprises basées dans un autre État membre. Le coût de ces paiements sera identique au coût des paiements effectués sur le territoire de leur propre pays.

10. Argues that access to population registers (where they exist) might be useful for tracing hapless private individuals who default on maintenance payments or personal loans, and for avoiding abuses;
10. fait valoir que l'accès aux registres de la population (lorsqu'ils existent) peut s'avérer utile pour remonter jusqu'à des particuliers malchanceux défaillants en matière de pension alimentaire ou de remboursement de prêts personnels, et pour empêcher les abus;

10. Argues that access to population registers (where they exist) might be useful for tracing hapless private individuals who default on maintenance payments or personal loans, and for avoiding abuses;
10. fait valoir que l'accès aux registres de la population (lorsqu'ils existent) peut s'avérer utile pour remonter jusqu'à des particuliers malchanceux défaillants en matière de pension alimentaire ou de remboursement de prêts privés, et pour empêcher les abus;

he makes payments to persons other than those entitled.
de payer à d'autres que les ayants droit.

Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain.
Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public.