Vertaling van "payments being deferred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deferred payment terms [ deferred terms of payment ]
conditions de paiement différé [ modalités de paiement différé ]

length of the deferment | period for which payment is deferred
délai de report de paiement

deferment of payment | deferred payment
report de paiement

deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit
crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

interest on arrears | interest on deferred payment | interest on overdue payments | late payment interest | post-maturity interest
intérêts de pénalisation | intérêts de retard | intérêts moratoires

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

defer repayment [ defer payments | defer loan repayment ]
reporter le remboursement [ reporter les paiements ]

deferred annuity | deferred payment annuity
rente différée | rente à paiement différé

deferred payment | post-payment
paiement différé | paiement à terme | paiement reporté | postpaiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the consumer’s ability to service and fully repay the credit should include consideration of future payments or payment increases needed due to negative amortisation or deferred payments of principal or interest and should be considered in the light of other regular expenditure, debts and other financial commitments as well as income, savings and assets.
En particulier, la capacité du consommateur à assurer intégralement le service et le remboursement du crédit devrait tenir compte des paiements futurs ou des augmentations de paiement rendus nécessaires par un amortissement négatif ou des paiements différés du principal ou des intérêts et elle devrait être appréciée au regard des autres dépenses régulières, des dettes et autres engagements financiers ainsi que des revenus, de l’épargne et des actifs.

4. Suggests including corporate social responsibility targets in the long-term criteria justifying the payment of deferred variable remuneration; stresses that variable remuneration should be calculated in accordance with pre-determined measurable criteria geared to securing corporate policy sustainability; insists that such remuneration must be determined exclusively by the longer-term performance – including social and environmental aspects of performance – of the company concerned; also calls for the payment of a large portion of variable remuneration to be deferred for several years to ensure that longer-term risks are also taken into account;
4. suggère d'inclure des objectifs en matière de responsabilité sociale des entreprises dans les critères à long terme, qui justifieraient le versement d'une rémunération variable différée; souligne que la rémunération variable devrait être calculée selon des critères mesurables préétablis, fondés sur la durabilité de la politique de la société; insiste pour qu'une telle rémunération soit exclusivement déterminée par la performance à plus long terme – notamment les performances sociales et environnementales – de la société concernée; estime également que le versement d'une grande partie des éléments variables de la rémunération devrait être différé de plusieurs années, de façon à tenir compte des risques à plus longue échéance;

§ include corporate social responsibility targets in the long-term criteria justifying the payment of deferred variable remuneration;
§ inclure des objectifs d'entreprise en matière de responsabilité sociale dans les critères à long terme justifiant le paiement d'une rémunération variable différée;

Corporate social responsibility and sustainable development targets should be included in the assessment of longer-term performance justifying the payment of deferred variable remuneration, for example by use of the European Foundation for Quality Managment (EFQM) model.
Dans l'évaluation des performances à long terme justifiant le paiement différé des rémunérations variables, il convient de prendre en considération les objectifs en matière de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable, par exemple en utilisant le modèle de la Fondation européenne pour la gestion de la qualité (EFQM).

(5b) In drawing up the points and objectives on the basis of which long-term performance will be evaluated, account should be taken not only of performances and the related risks, but also of the performance and objectives in the field of social responsibility, which would to some extent make acceptable the payment of deferred variable remuneration.
(5 ter) Dans le cadre de l'établissement des éléments et des objectifs sur la base desquels s'effectuera l'évaluation des performances à long terme, outre l'évaluation conjointe des performances et des risques qui y sont liés, il convient de prendre en considération les performances et les objectifs en matière de responsabilité sociale, ce qui rendra jusqu'à un certain point acceptable le paiement différé des rémunérations variables.

Most goods and services are supplied within the internal market by economic operators to other economic operators and to public authorities on a deferred payment basis whereby the supplier gives its client time to pay the invoice, as agreed between parties, as set out in the supplier’s invoice or as laid down by law.
Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.

Since payment service providers from Member States outside the euro area would need to undertake more preparatory work, such payment service providers should be allowed to defer the application of the reachability obligation for a maximum of 5 years following the date of application of this Regulation.
Puisque les prestataires de services de paiement des États membres qui ne font pas partie de la zone euro devraient effectuer davantage d’aménagements préparatoires, ils devraient être autorisés à différer leur date de mise en conformité à l’obligation d’accessibilité de cinq ans au maximum à compter de la date d’application du présent règlement.

in the case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service, the cash price and the amount of any advance payment; and
s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte, et

3a. Insofar as a Member State proves during the settlement of accounts procedure that the reductions in or deferment of monthly payments imposed in accordance with this Article are not sufficiently justified, the amounts corresponding to the reductions or deferments of payments in question shall be returned forthwith to that Member State, together with the customary legal exchange transaction charges.
3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la procédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la suspension des paiements mensuels qui ont été imposées conformément au présent article ne sont pas motivées de manière suffisante, les montants correspondant auxdites réductions ou à ladite suspension des paiements sont remboursés immédiatement à cet État membre, accrus des charges légales et usuelles conformément aux pratiques commerciales.

The remote access payment instrument includes in particular payment cards (whether credit, debit, deferred debit or charge cards) and cards having phone- and home-banking applications.
Les instruments de paiement à distance incluent en particulier les cartes de paiement (qu'il s'agisse de cartes de crédit, de débit, de débit différé ou rechargeables) ainsi que les cartes permettant d'effectuer des opérations bancaires par téléphone ou à domicile.