Vertaling van "payments and special " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment-financed special-interest programme
programme thématique payant

payment by special warrants
paiement par mandats spéciaux

payment by special warrant
paiement par mandat spécial

NPF Payment Request - Special Compensation and Wages
Demande de paiement - FNP - Indemnités et salaires spéciaux

special payment arrangements
arrangements spéciaux de paiement

special system of refund payments
régime particulier de paiement de la restitution

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Recalls that, with programmes expected to reach full swing, with the integration of new major initiatives in the areas of investment and migration, with the opportunity to settle issues of the past such as payments and special instruments, and with the first activation of new MFF provisions such as the global margin for commitments, the 2016 budgetary procedure will be a test case for the Council's approach to the payment plan, as well as for the assessment of the current MFF; reminds the Commission of its legal obligation to present a review of the functioning of the MFF by the end of 2016 and to accompany that budgetary review with a legislative proposal for the revision of Regulation No 1311/2013 laying down the MFF 2014-2020; recalls that, in parallel to this process, the Commission should also assess new Own Resources initiatives, on the basis of the results of the High Level Working Group on Own Resources which are due to be presented in 2016;
46. rappelle que, avec la pleine mise en œuvre attendue des programmes, avec l'intégration de nouvelles initiatives majeures dans les domaines des investissements et de la migration, avec la possibilité de régler des questions du passé, concernant par exemple les paiements et les instruments spéciaux, et avec l'activation, pour la première fois, de nouvelles dispositions du CFP telles que la marge globale pour les engagements, la procédure budgétaire 2016 aura valeur de test pour la ligne de conduite du Conseil en ce qui concerne l'échéancier de paiement ainsi que pour l'évaluation du CFP actuel; rappelle à la Commission qu'elle est juridiquement tenue de présenter un réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel d'ici à la fin 2016 et d'accompagner ce réexamen budgétaire d'une proposition législative de révision du règlement n 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; rappelle que, parallèlement à ce processus, elle doit aussi évaluer de nouvelles initiatives concernant les ressources propres, sur la base des résultats du groupe de travail de haut niveau sur les ressources propres qui devraient être présentés en 2016;

15. Reiterates its longstanding position that the payments of special instruments (Flexibility Instruments, the EU Solidarity Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the Emergency Aid Reserve) must be counted over and above the MFF payment ceiling, as is the case for commitments; regrets that no agreement was made possible during last year’s budgetary procedure owing to the Council’s misinterpretation of the relevant MFF provision; stresses that the Council’s position on the matter may imply a further reduction of the MFF compared to the period 2007-2013; expects the matter to be settled with the 2015 technical adjustment of the Global Margin for Payments by the Commission;
15. réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'aucun accord n'ait été possible au cours de la procédure budgétaire de l'an dernier en raison de l'interprétation erronée que donnait le Conseil de la disposition correspondante du CFP; souligne que la position du Conseil sur la question pourrait entraîner une nouvelle réduction du CFP par rapport à la période 2007-2013; espère que la question sera réglée grâce à l'ajustement technique de la marge globale pour les paiements par la Commission en 2015;

Table 4. 2 Ratio for payment of base rate payment and special payment by age and sex
Tableau 4. 2 Coefficient applicable au versement du paiement au taux de base et du paiement spécial suivant l’âge et le sexe

By requiring such a separation in law and by putting the administration of a voluntary insurance plan under the CGC, the legislation aimed to relieve special crops dealers of the need to post costly security against the possibility of their defaulting on payments to special crops producers.
En exigeant cette séparation par voie législative et en faisant en sorte que l’administration d’un régime d’assurance à participation volontaire relève de la CCG, on pensait éviter aux acheteurs de cultures spéciales d’avoir à fournir des garanties coûteuses pour parer aux risques de défaut de paiement aux producteurs de cultures spéciales.

86. Considers that sufficient funds to maintain the dairy industry – especially in mountain areas, outermost regions (such as the Azores) and other regions with comparable difficulties – must be made available, primarily by means of Article 69, e.g. by means of top-ups to area payments (comparable to measures in the sugar sector), in the form of premiums for dairy cattle, for grassland or extensive grazing, of a specific milk payment or special regional programmes to reinforce or restructure the sector and to promote specific high-quality products;
86. estime qu'il faut affecter des moyens suffisants, en recourant en priorité à l'article 69, à la préservation de l'industrie laitière, en particulier dans les régions montagneuses, les régions ultrapériphériques (comme les Açores) ou d'autres régions rencontrant des difficultés comparables, notamment, par exemple, par des compléments aux paiements à la surface (comparables aux mesures prises dans le secteur du sucre), sous la forme de primes pour les vaches laitières, pour les prairies ou le pâturage extensif, d'une prime laitière spéciale ou de programmes régionaux spéciaux pour le renforcement ou la restructuration du secteur et pour la promotion de certains produits de qualité;

On April 23, 2003, we sought this committee's continued support to not publish the individual names and amounts of ex gratia payments of special benefits to merchant navy veterans, heating fuel rebates, and payments made to resolve claims arising from the Indian school system.
Le 23 avril 2003, nous avons demandé à votre comité son appui continu pour suspendre la publication des noms et des montants reliés aux paiements à titre gracieux d'indemnités spéciales versées aux anciens combattants de la marine marchande, aux rabais pour l'huile de chauffage et aux paiements effectués pour la résolution des questions des pensionnats autochtones.

By forcing such a separation in law and by putting the administration of a voluntary insurance plan under the CGC, Bill C-26 would remove the onus on special crop dealers to post costly security against the possibility of their default in payment to special crops producers.
En exigeant cette séparation par voie législative et en faisant relever l’administration d’un régime d’assurance à participation volontaire de la CCG, le projet de loi C-26 éviterait aux acheteurs de cultures spéciales d’avoir à fournir des garanties coûteuses pour parer aux risques de défaut de paiement aux producteurs de cultures spéciales.

That the committee accede to the request for the publication waiver respecting the ex gratia payments of special benefits to merchant navy veterans, as requested in the letter dated May 18, 2000, from Richard J. Neville, Deputy Comptroller General, provided that the nature, the number and total amount of payments is published in the Public Accounts—
Que le comité accède à la demande d'exemption de publication des paiements ex gracia des indemnités spéciales aux anciens combattants de la marine marchande, comme l'a demandé Richard J. Neville, sous-contrôleur général, dans sa lettre du 18 mai 2000, à condition que la nature, le nombre et le montant total des paiements soient publiés dans les Comptes publics.