Vertaling van "payments and rent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
encaisser des loyers

non-payment of rent
non-paiement des fermages

exemption from payments of rent
exonération de loyers

Notice of Termination for Non-Payment of Rent
Avis de résiliation pour non-paiement de loyer

rent regulations [ rent control | rent freeze | Rent control(ECLAS) | rent control(UNBIS) ]
réglementation des loyers [ blocage des loyers ]

share-crop rental agreement [ share-rent payment ]
paiement de métayage

contingent rental [ contingent rent | contingent rental payment ]
loyer conditionnel

maintaining an inventory of rented items | maintaining inventories of rented items | maintain inventory of rented items | preserve inventory of rented items
tenir à jour un inventaire d’articles loués

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on the Agency; calls on the Agency to continue its efforts in order to mitigate the risks brought by this situation and to inform the discharge authority on the progress;
15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses efforts afin d’atténuer les risques causés par cette situation et d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis;

5. Where a farmer already owns payment entitlements, in case of purchase or long term lease, the number of payment entitlements shall be calculated on the basis of the hectares purchased or rented and, in case of other investments, the total value of the existing payment entitlements may be increased within the limit of the reference amount referred to in paragraph 1.
5. Lorsqu'un agriculteur possède déjà des droits au paiement, dans le cas d'un achat ou d'un bail à long terme, le nombre de droits au paiement est calculé sur la base du nombre d'hectares achetés ou affermés et, en cas d'investissements supplémentaires, la valeur totale des droits au paiement existants peut être augmentée jusqu'à concurrence du montant de référence visé au paragraphe 1.

76. Recommends that the Member States expand the supply of quality social housing and emergency housing in order to guarantee access for all, and in particular for the most disadvantaged, to decent, affordable housing; considers that it costs society and the community more to rehouse people who have been evicted from their accommodation than it does to keep them there; recommends, therefore, the implementation of policies to prevent evictions, in particular by the public authorities taking responsibility for payment of rents and rent arrears of persons threatened with eviction;
76. recommande aux États membres de développer l'offre de logements sociaux et très sociaux de qualité afin de garantir l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement décent à un coût abordable; considère qu'il coûte plus cher à la société et à la collectivité de reloger des personnes ayant été expulsées de leur logement que de les y maintenir; recommande dès lors la mise en œuvre de politiques de prévention des expulsions locatives, notamment par la prise en charge par la collectivité publique des loyers et des arriérés de loyers des personnes menacées d'expulsion;

(a)necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex I, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.
a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics.

61. Notes that the Bureau, on that occasion, also authorised the payment of rent for the three buildings covering the year 2006 until the signature of the framework agreement (28 September 2006), in accordance with the opinion delivered by the Legal Service on 26 June 2006: EUR 7 352 644,14 for the WIC and SDM buildings, and EUR 4 023 329,90 for the IPE III building;
61. note que le Bureau, à cette occasion, a également autorisé le paiement des loyers pour les trois bâtiments couvrant l'année 2006 jusqu'à la signature de l'accord-cadre (28 septembre 2006), conformément à l'avis émis par le Service juridique le 26 juin 2006, loyers qui s'élevaient à 7 352 644,14 EUR pour les bâtiments WIC et SDM, et à 4 023 329,90 EUR pour le bâtiment IPE III;

The regular payments made by the lessees of natural resources, such as subsoil assets, are often described as royalties, but they are classified as rents.
Les paiements périodiques qu’effectuent les preneurs de bail portant sur des ressources naturelles, comme des gisements, sont souvent décrits comme des redevances, mais ils sont classés comme des loyers.

The problems encountered involve non-compliance with the rules on commitments and the declaration of ineligible expenditure for ERDF part-funding (simple repair or maintenance work, the purchase of a utility vehicle, rental cases where rent payments paid after the measure was completed were treated as eligible, uncertainty as to whether environmental goals were achieved) and the holding back of 4% of the payments from the ERDF (not in conformity with Article 21 of Regulation (EEC) No 4253/88).
Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).

(i)are necessary to cover basic expenses, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.
i)sont nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs.