Mr. John Williams: Mr. Chair, I'd also like the deputy to table the legislative and regulatory authority the department has to authorize the payment of funds to a program, the Transitional Jobs Fund, that expired in 1996 and that appears, by what Mr. Good said, to have been funded in 1997 and 1998 and perhaps even in 1999 and ongoing, including the references in the estimates and the plans and priorities documents.
M. John Williams: Monsieur le président, je souhaiterais également que la sous-ministre dépose les textes réglementaires et législatifs qui donnent au ministère le pouvoir d'autoriser le versement de fonds au titre d'un programme, le Fonds transitoire pour la création d'emplois, expiré en 1996 et qui semble-t-il, d'après ce q
ue M. Good a dit, a quand même fait l'objet de financement en 1997 et en 1998, voire en 1999 et jusqu'à présent, et que l'on joigne à cela les postes du budget des dépense
s, les plans et les documents établissant les pri ...[+++]orités.