Vertaling van "payments and bringing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

bring out performers’ potential | inspire performers to reach their potential | bring out performer's artistic potential | bring out performers’ artistic potential
mettre en valeur le potentiel artistique des artistes

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

interest in bringing an action | interest in bringing proceedings
intérêt à agir

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
intérêt pour agir

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
collecter des impôts

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At any rate, the inter-institutional agreement allows the Commission to propose to the budgetary authority each year an adjustment of the ceiling on payments to bring it into line with implementing conditions.
En tout état de cause, l'accord interinstitutionnel permet, chaque année, à la Commission de proposer à l'autorité budgétaire, une adaptation du plafond des crédits de paiements aux conditions d'exécution.

I believe federal and provincial authorities could help to ensure the survival, competitiveness, and future growth of many small Canadian aerospace firms by implementing actions such as the provision of loan guarantees for small aerospace firms—and in attachment B, you will see a small business act in the States that we're competing against, under which this has already been done in the U.S.; allowing employment insurance recipients to work for small aerospace companies while continuing to receive EI payments; increasing the sole-source limits for government contracts to $100,000 Canadian; shortening the government payment cycle to ten days net, with no early payment penalty; bringing forward the awarding of contracts the federal government had scheduled for release within the next two years, to within the next three to six months; and providing a six-month to one-year moratorium on source deduction GST and PST payments.
Je pense que les autorités fédérales et provinciales pourraient aider à assurer la survie, la compétitivité et la croissante future de nombreuses petites entreprises aérospatiales canadiennes en prenant des mesures comme la fourniture de garanties de prêt pour les petites entreprises aérospatiales—et à l'annexe B, vous verrez une loi sur les petites entreprises aux États-Unis contre laquelle nous sommes en concurrence, en vertu de laquelle cela a déjà été fait aux États-Unis; en permettant aux bénéficiaires de l'assurance-emploi de travailler pour de petites entreprises aérospatiales tout en continuant à recevoir des prestations d'assurance-emploi; en augmentant le plafond des fournisseurs exclusifs pour les contrats gouvernementaux à 100 000 $ canadiens; en raccourcissant le cycle de paiement du gouvernement à dix jours nets, sans pénalité pour paiement anticipé; en devançant au cours des trois à six prochains mois l'octroi de contrats que le gouvernement fédéral avait prévu de diffuser au cours des deux prochaines années; et en accordant un moratoire de six mois à un an sur les versements de TPS et de TVP par retenues à la source.

If we miss a couple of payments, they bring the interest rate up to 24% or 28%.
Et si on rate un ou deux paiements, il grime à 24, voire à 28 %.

Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.
Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

The province contends that the equalization payments, which bring that gap up to $6,200, should not be calculated and included in its fiscal capacity.
La province soutient que les paiements de péréquation, qui réduisent l'écart en élevant la capacité financière jusqu'à 6 200 $, ne devraient pas entrer dans le calcul de la capacité financière.

The ultimate aim of bringing about effective taxation of interest payments in the beneficial owner's Member State of residence for tax purposes can be achieved through the exchange of information concerning interest payments between Member States.
L'objectif final, à savoir permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'État membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale, peut être atteint grâce à l'échange d'informations entre les États membres concernant ces paiements d'intérêts.

The main objectives of the Regulation were (1) to bring down the charges for cross-border electronic payment transactions in euro to the same level as charges for domestic payments in euro and (2) to encourage the financial services industry to undertake the necessary efforts to turn the concept of a 'domestic payment area' for non-cash payments into reality.
Les principaux objectifs de ce règlement étaient, d’une part, de ramener les frais perçus pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euros au niveau de ceux perçus pour les paiements nationaux en euros et, d’autre part, d’encourager le secteur des services financiers à fournir les efforts nécessaires afin que le concept de «zone intérieure de paiement» pour les opérations autres qu’en espèces devienne une réalité.

Alternatively, the perpetrator may seek to use the payment instrument, in which case he can be prosecuted under section 263 of the criminal code, while attempts to bring instruments of payment into circulation are punishable under section 147 of the code.
D'autre part, si l'auteur cherche à utiliser l'instrument de paiement, il peut être poursuivi sur la base de l'article 263 du code pénal, et la tentative de mettre des instruments de paiement en circulation est sanctionnée par l'article 147 du code.

This draft provides for an increase of 2.4% in commitment appropriations and of 2.9% in payment appropriations bringing the proposed expenditure to ECU 91 307 million in commitments and to ECU 84 727 million in payments.
Ce projet prévoit une augmentation de 2,4 % des crédits d'engagement et une augmentation de 2,9 % des crédits de paiement, ce qui porte les dépenses proposées à 91 307 millions d'écus pour les engagements et à 84 727 millions d'écus pour les paiements.

The way to do this is to focus the federal government's role on making no strings attached transfer payments to bring adequate health care within the financial reach of all provinces and citizens.
Une façon de le faire est d'insister sur le rôle du gouvernement fédéral comme source de paiements de transfert inconditionnels pour veiller à ce que des soins adéquats soient à la portée de toutes les provinces et de tous les citoyens.