Traduction de «payment transactions where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

card-based payment transaction | payment card transaction
opération de paiement liée à une carte

payment transaction service | service for payment transactions
service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement

commissions in respect of payment transactions
commissions de règlement d'opérations commerciales

non-cash payment transaction
règlement scriptural

payment transaction processor
terminal comptable

payment transactions
opérations de paiement

payment transaction
opération de paiement

Payments Transactions
Trafic des paiements

intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]
paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive aims to increase consumer protection in cases of card-based payment transactions where the exact transaction amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, for example at automatic fuelling stations, in car rental contracts or when making hotel reservations.
La présente directive vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cas d’opérations de paiement liées à une carte où le montant exact de l’opération n’est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l’exécution de l’opération de paiement, par exemple dans les stations-service automatiques ou dans le cas de contrats de location de voiture ou de réservations d’hôtel.

‘cross-border payment transaction’ means a card-based payment transaction where the issuer and the acquirer are located in different Member States or where the card-based payment instrument is issued by an issuer located in a Member State different from that of the point of sale.
«opération de paiement transfrontalière», une opération de paiement liée à une carte, lorsque l'émetteur et l'acquéreur se situent dans des États membres différents ou lorsque l'instrument de paiement lié à une carte est émis par un émetteur situé dans un État membre autre que celui du point de vente.

‘cross-border payment transaction’ means a card-based payment transaction where the issuer and the acquirer are located in different Member States or where the card-based payment instrument is issued by an issuer located in a Member State different from that of the point of sale;
«opération de paiement transfrontalière», une opération de paiement liée à une carte, lorsque l'émetteur et l'acquéreur se situent dans des États membres différents ou lorsque l'instrument de paiement lié à une carte est émis par un émetteur situé dans un État membre autre que celui du point de vente;

In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by or through the payee, his payment service provider shall, regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payee of the outcome.
Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée où l'ordre de paiement est initié par ou via le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement de celui-ci s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au bénéficiaire.

In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payer of the outcome.
Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée où l'ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement de celui-ci s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur.

Execution of payment transactions where the consent of the payer to execute a payment transaction is given by means of any telecommunication, digital or IT device and the payment is made to the telecommunication, IT system or network operator, acting only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.
L'exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur à une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.

the possible need to extend the scope of the Directive to payment transactions in all currencies and to payment transactions where only one of the payment service providers is located in the Community,
la nécessité éventuelle d'élargir le champ d'application de la directive aux opérations de paiement effectuées dans toutes les devises et aux opérations de paiement pour lesquelles un seul des prestataires de services de paiement est situé dans la Communauté,