Traduction de «payment to nova » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]
Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

Nova Scotia Workers Compensation Board assessment payment process
traitement des cotisations à la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse

Nova Scotia Share of Offshore Sales Tax Payment Regulations
Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first is a revised forecast by Finance Canada of transfer payments to provincial and territorial governments. These revised forecasts apply to a whole range of programs such as incentives for provinces to eliminate taxes on capital, public transit capital trust, police officers recruitment fund, Saskatchewan carbon capture, the Canada Social Transfer transition protection payments and payments to Nova Scotia for carbon storage.
Le premier poste concerne les nouvelles prévisions de Finances Canada relatives aux paiements de transfert faits aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour une panoplie de programmes, dont la mesure visant à inciter les provinces à abolir l'impôt sur le capital, la Fiducie 2008 pour l'infrastructure du transport en commun, le Fonds de recrutement de policiers, la Fiducie pour les projets de démonstration de captage du carbone de la Saskatchewan, les Paiements de protection transitoire au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Paiement à la Nouvelle-Écosse pour le stockage du carbone.

One is funding for Canada's military mission in Afghanistan; the second is funding for the base funding program in Infrastructure Canada under the Building Canada Fund, and the third is a payment to Nova Scotia in respect of the so-called Crown Share Adjustment Payment, which applies to some payments that were required as a result of an independent panel decision.
On a d'abord le financement de la mission militaire du Canada en Afghanistan; ensuite, le financement du programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires dans le cadre du Fonds Chantiers Canada; puis le versement à la Nouvelle-Écosse au titre du Paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne, qui s'applique à certains paiements conformément à une décision rendue par un groupe d'experts indépendants.

Determining these two capacities is necessary because, when the per capita fiscal capacity of Nova Scotia for any fiscal year is equal to or greater than the national average per capita fiscal capacity for that fiscal year, the federal government does not make a Crown share adjustment payment to Nova Scotia for that fiscal year.
Il est nécessaire de déterminer ces deux indices, car le gouvernement fédéral ne peut verser à la province aucun paiement rectificatif à l’égard des parts de la Couronne si, pour un exercice, le potentiel de la province est au moins égal à la moyenne nationale.

There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.
Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.

The additional fiscal equalization is $952.1 million; the transitional payment to Newfoundland and Labrador, $536.1 million; the incentive for provinces to eliminate taxes on capital, $86.4 million; the additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia, $33.7 million; the additional fiscal equalization to Nova Scotia, $17.9 million; the youth allowance recovery, $7.95 million; and the alternative payments to standing programs, $34.6 million.
Le paiement de péréquation additionnel, 952,1 millions de dollars; le paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador, 536,1 millions de dollars; l'incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital, 86,4 millions de dollars; le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire — Nouvelle-Écosse, 33,7 millions de dollars; le paiement de péréquation supplémentaire — Nouvelle-Écosse, 17,9 millions de dollars; le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, 7,95 millions de dollars; et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents, 34,6 millions de dollars.