Traduction de «payment shall never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he that is born to be hanged shall never be drowned
nul ne peut éviter sa destinée

the financial year against which the payment shall be charged
exercice d'imputation

the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration
le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération

payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller
les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the provisions of subsection (1) are applicable, all sums deducted from the pay and allowances of a pensioner or paid by him by reason of the provisions of sections 25 to 31 inclusive shall be refunded to him without interest or shall be applied, where applicable, towards the abatement of any deductions owed by the pensioner, where by reason of the provisions of subsection (1) he becomes subject to deductions pursuant to Deferred Pay Regulations or Part V and regulations relating thereto other than sections 25 to 31 inclusive and his entitlement to pension payments shall be restored retroactively to the date of election as if he had never elected.
(2) Lorsque s’appliquent les dispositions du paragraphe (1) toutes les sommes retenues sur les solde et allocations d’un pensionné, ou versées par lui par application des dispositions des articles 25 à 31 inclusivement, lui seront remboursées sans intérêt, ou serviront, selon le cas, à réduire toutes retenues dues par le pensionné, alors que, aux termes des dispositions du paragraphe (1), il devient assujetti à des retenues, en vertu des règlements régissant la solde différée ou de la Partie V et des règlements pertinents, sauf les articles 25 à 31 inclusivement, et son droit à des versements de pension sera rétabli avec effet rétroactif à la date de sa décision, tout comme s’il n’avait jamais pris une telle décision.

(2) Where the provisions of subsection (1) are applicable, all sums deducted from the pay and allowances of a pensioner or paid by him by reason of the provisions of sections 5 to 11 inclusive shall be refunded to him without interest or shall be applied, where applicable, towards the abatement of any deductions owed by the pensioner where by reason of the provisions of subsection (1) he becomes subject to deductions pursuant to Part V of the former Act and regulations relating thereto other than sections 5 to 10 inclusive and his entitlement to pension payments shall be restored retroactively to the date of election as if he had never elected.
(2) Lorsque les dispositions du paragraphe (1) s'appliquent, toutes les sommes retenues sur les solde et allocations d'un pensionné ou versées par lui en raison des dispositions des articles 5 à 11, lui seront remboursées sans intérêt ou serviront, selon le cas, à réduire toutes retenues exigibles du pensionné, alors que, d'après les dispositions du paragraphe (1) il devient assujetti à des retenues aux termes de la partie V de l'ancienne Loi et de ses règlements d'application autres que les articles 5 à 10 inclusivement, et son droit à des paiements de pension sera rétabli avec effet rétroactif à la date de sa décision, tout comme s'il n'avait jamais pris une telle décision.

2. Subject to paragraphs 4 and 6, the start date for payment of a benefit payable by virtue of this Agreement shall be determined in accordance with the legislation of the Party concerned but shall never be earlier than the date on which this Agreement enters into force.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 à 6, la date du début du versement de toute prestation payable en vertu du présent Accord est déterminée conformément à la législation de la Partie concernée, mais en aucun cas ladite date est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

In any event the period for payment shall never exceed 60 calendar days;
En aucun cas, le délai de paiement n'excède soixante jours civils;

2. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract shall not exceed the time limits provided for in paragraph 4(b), unless it is specifically agreed between the debtor and the creditor and is duly justified in accordance with the principle of necessity, and in any event never exceeds 60 days.
2. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus au paragraphe 4, point b), sauf si le débiteur et le créancier en conviennent de manière spécifique et que le dépassement est dûment justifié selon le principe de nécessité et, dans tous les cas, non supérieur à soixante jours.

4. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract shall not exceed the time limits provided for in paragraph 2(b), unless it is specifically agreed between the debtor and the creditor and is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contractand in any eventshould never exceed 60 days.
4. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus au paragraphe 2, point b), sauf si le débiteur et le créancier en conviennent de manière spécifique et que le dépassement est objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, étant entendu qu'en aucun cas, ce délai ne devrait excéder soixante jours.

3)(i) Where a claimant band can establish that certain of its reserve lands were never lawfully surrendered, or otherwise taken under legal authority, the band shall be compensated either by the return of these lands or by payment of the current, unimproved value of the lands.
3)i) Si une bande requérante peut établir qu'elle n'a jamais abandonné légitimement certaines de ses terres de réserve ou qu'elles ne lui ont jamais été prises légitimement, elle peut demander de récupérer ses terres ou d'obtenir une indemnisation financière équivalente à la valeur courante, non bonifiée de ces terres.