Traduction de «payment services could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]
deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

Directive on payment services in the internal market | Payment Services Directive | PSD [Abbr.]
Directive sur les services de paiement | DSP [Abbr.]

Working Party on Financial Services (Payment Services)
Groupe Services financiers (Services de paiement)

Payment for service status
état du paiement pour un service

electronic public transport services payment | fare payments on-board vehicles using electronic means | public transport services payment | transit services payment
paiement électronique de services de transport collectif

user's electronic payment service | electronic payment services user service
service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique

traveller services payment | traveler services payment
paiement de services aux voyageurs

payment transaction service | service for payment transactions
service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

Business Area Payment Services [ C ]
Secteur Services des paiements (1) | Services des chèques postaux (2) [ C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A very first draft of provisions, applicable to all payment services, could read as follows:
Un tout premier projet de dispositions applicables à tous les services de paiement pourrait être le suivant:

In particular, the use of a payment instrument or any personal code which enables it to be used shall not, by itself, be sufficient to entail that the payment was authorised by the Payment Service User, if the Payment Service User provides factual information or elements, which would allow the presumption that he could not have authorised the payment.
En particulier, l'utilisation d'un instrument de paiement ou de tout code personnel lui permettant d'être utilisé ne suffit pas en soi à prouver que le paiement a été autorisé par l'utilisateur, si ce dernier apporte des informations ou éléments factuels permettant de présumer qu'il n'a pas pu autoriser le paiement.

However, payment services do exist, which may be regarded as not being covered by the E-Money Directive and which could have a potential to become EU-wide schemes in fulfilling some payment needs, such as micro payments in the internet or in wireless communication services.
Il existe toutefois des services de paiement qui peuvent être considérés comme ne relevant pas de la directive sur la monnaie électronique et qui pourraient répondre à l'échelle européenne à certains besoins en matière de paiements, comme les micropaiements par Internet ou par communication sans fil.

For instance, this could mean initiating a payment from the customer's account or aggregating the information on one or multiple payment accounts held with one or more payment service providers for personal finance management.
Il peut s'agir par exemple de l'initiation d'un paiement au départ du compte du client, ou de la globalisation, à des fins de gestion des finances personnelles, d'informations relatives à un ou plusieurs comptes de paiement détenus auprès d'un ou de plusieurs PSP.

In cross-border situations, this could lead to double charging for the same withdrawal by the account servicing payment service provider and by the ATM deployer. Consequently, in order to maintain the provision of ATM services while ensuring clarity with regard to withdrawal charges, it is appropriate to maintain the exclusion but to require ATM operators to comply with specific transparency provisions of this Directive. Moreover, charges applied by ATM operators should be without prejudice to Regulation (EC) No 924/2009.
Dans les situations transfrontalières, elle pourrait se traduire par un double prélèvement (pour un même retrait par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et par le fournisseur de distributeurs automatiques de billets. Par conséquent, afin de maintenir la prestation de services de retrait d'espèces offerts aux distributeurs automatiques tout en garantissant la clarté quant aux frais de retrait, il convient de conserver l'exclusion mais d'exiger des opérateurs de distributeurs automatiques qu'ils se conforment à certaines exigences de transparence de la présente directive. De plus, les frais prélevés par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets devraient être sans préjudice du règlement (CE) n° 924/2009.

The current conditions of the internal market could deter payment service providers from exercising their freedom to establish or to provide services within the Union because of the difficulty in attracting customers when entering a new market.
Les conditions actuelles du marché intérieur pourraient dissuader les prestataires de services de paiement d’exercer leur liberté d’établissement ou de prestation de services au sein de l’Union, en raison de la difficulté d’attirer des clients lors de l’entrée sur un nouveau marché.

38e. “acquiring of payment transaction” means a payment service provided, directly or indirectly, by a payment service provider contracting with a payee to accept and process the payee’s payment transactions initiated by a payer’s payment instrument, which results in a transfer of funds to the payee; the service could include providing authentication, authorisation, and other services related to the management of financial flows to the payee regardless of whether the payment service provider holds the funds on behalf of the payee;
38 sexies". acquisition d'opérations de paiement": un service de paiement fourni, directement ou indirectement, par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter les opérations de paiement du bénéficiaire engagées par un instrument de paiement du payeur, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire, notamment en assurant l'authentification, l'autorisation et les autres services liés à la gestion des flux financiers destinés au bénéficiaire, que le prestataire de services de paiement détienne ou non les fonds pour le compte du bénéficiaire;

38e'. acquiring of payment transaction' means a payment service provided, directly or indirectly, by a payment service provider contracting with a payee to accept and process the payee’s payment transactions initiated by a payer’s payment instrument, which results in a transfer of funds to the payee; the service could include providing authentication, authorisation, and other services related to the management of financial flows to the payee regardless of whether the payment service provider holds the funds on behalf of the payee.
«acquisition d'opérations de paiement»: un service de paiement fourni, directement ou indirectement, par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter les opérations de paiement du bénéficiaire engagées par un instrument de paiement du payeur, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire, notamment en assurant l'authentification, l'autorisation et les autres services liés à la gestion des flux financiers destinés au bénéficiaire, que le prestataire de services de paiement détienne ou non les fonds pour le compte du bénéficiaire.

12. Stresses the importance of clear rules on consumer protection policies at European level; believes that further standardisation at European level is needed, in the form of a regulatory framework establishing security standards and transparency of costs for each form of electronic payment (also extending to non-banking service providers) and regulating all the actors involved in the provision of payment services as well as all intermediaries, including merchants (e.g. storage of credentials); believes that when defining standards it is necessary to take account of those systems which have brought about significant shifts towards safer payments (e.g. the CHIPPIN system for cards; two-factor authentication systems; e-signatures and online payments passing through e-payment services), of those systems which are more vulnerable to fraud (e.g. where consumers’ sensitive personal data are transmitted to third parties, as in online payments through overlay services, or the magnetic strip system for cards), and of innovations that could make the processes safer;
12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte des mécanismes qui ont permis l'avènement de paiements plus sûrs (systèmes à puce et code PIN pour les cartes, système d'identification à deux facteurs, signature électronique et paiements en ligne au moyen de services de "pass-through" pour les paiements électroniques), des mécanismes plus vulnérables à la fraude (lorsque les données personnelles sensibles des consommateurs sont communiquées à des tiers, comme lors de paiements en ligne par des services complémentaires, ou le mécanisme de piste magnétique pour les cartes), ainsi que des innovations qui permettraient de renforcer la sécurité des processus;