Traduction de «payment rules would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

define payment rule sets
définir les jeux de règles de paiement

payment rule set
jeu de règles de paiement

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

rules and salary limits of payment
règlements et plafonds visant les traitements

Payment Application Rules Report
Liste des règles d'imputation des paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One general rule applicable to all payment instruments would be preferable, as this would guarantee the same level of protection for the Payment Service User and thereby facilitate customer choice between different payment services and as well as a level-of-playing field between the Payment Service Providers.
Une règle générale s'appliquant à tous les instruments de paiement serait préférable car elle garantirait un même niveau de protection aux utilisateurs de services de paiement, faciliterait ainsi le choix du client parmi les différents services de paiement et promouvrait l'égalité de concurrence entre les prestataires de services de paiement.

In this context, it is important to decide whether a general rule could be applied to all kinds of payment services, such as credit transfers, card payments etc., or whether the specific nature of a certain payment instrument would require a special treatment.
Dans ce contexte, il faut décider s'il serait possible d'appliquer une règle générale à tous les types de services de paiement, tels que virements, paiements par carte etc., ou si la nature particulière de certains instruments de paiement exigerait un traitement spécial.

The system of payments (advances and reimbursement) as well as the essential principle of automatic de-commitment (the "N+2" rule) would be maintained.
Le système des paiements (avances et remboursements), ainsi que le principe fondamental que constitue le désengagement automatique (règle dite «N+2»), seront maintenus.

A removal of the ‘Honour all Products’ element of the ‘Honour all Cards’ rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.
La suppression du volet «acceptation de tous les produits» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils proposent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.

A removal of the 'Honour all Products' element of the 'Honour All Cards' rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.
La suppression du volet «acceptation de tous les produits» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils proposent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.

A removal of the 'Honour all Products' element of the 'Honour All Cards' rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.
La suppression du volet "acceptation de tous les produits" de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils offrent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.

The proposed changes to the rules would provide for an extended deadline for payment of 1st September of the next year, interest free.
Les modifications proposées à la réglementation prévoient un délai supplémentaire pour le paiement au 1er Septembre de l'année suivante, et ce sans intérêt.

A removal of the ‘Honour all Products’ element of the Honour All Cards Rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.
La suppression du volet "acceptation de tous les produits" de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils offrent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.

Since the support required is often smaller in extent, payment rules would probably need to be more flexible than for projects funded from the large structural funds.
Dès lors que l’appui nécessaire est souvent bien trop mince, les règles de paiement devraient probablement être plus flexibles que dans le cas des projets financés au titre des grands fonds structurels.

Specific withdrawal rules for transfers in connection with distance selling - rules that would be at odds with early payment finality - would also be impracticable.
Tout aussi irréalistes seraient des règles spécifiques d'opposition pour les virements en cas de vente à distance, règles qui iraient à l'encontre de l'objectif poursuivi, à savoir une finalisation rapide des paiements.