Vertaling van "payment protection would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance payment protection
garantie des acomptes

transfer protection payment
paiement de protection sur le transfert [ paiement de protection des transferts ]

revenue protection payment
paiement dans le cadre du volet protection du revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One general rule applicable to all payment instruments would be preferable, as this would guarantee the same level of protection for the Payment Service User and thereby facilitate customer choice between different payment services and as well as a level-of-playing field between the Payment Service Providers.
Une règle générale s'appliquant à tous les instruments de paiement serait préférable car elle garantirait un même niveau de protection aux utilisateurs de services de paiement, faciliterait ainsi le choix du client parmi les différents services de paiement et promouvrait l'égalité de concurrence entre les prestataires de services de paiement.

It was estimated that the elimination of CGC-provided inward inspection and weighing and the changes to producer payment protection would result in about $20 million in savings in CGC costs per year.
Selon les estimations, l’élimination des services d’inspection et de pesée assurés par la CCG et la modification de la protection des paiements aux producteurs permettraient à la CCG de faire des économies d’environ 20 millions de dollars par année.

In order to achieve these results, a first option would be to introduce in the New Legal Framework for payment additional provisions complementing those of existing EU legislation (both Article 17 of the Data Protection Directive and similar provisions in Directive 2002/58/EC).
Pour parvenir à ces résultats, une première solution consisterait à inclure dans le nouveau cadre juridique des paiements des dispositions supplémentaires qui compléteraient les dispositions communautaires existantes (l'article 17 de la directive sur la protection des données et les dispositions similaires de la directive 2002/58/CE).

With advance payment protection and that sort of thing under the charter rules, they operate them like any other transborder service as a scheduled service through their computer reservation systems, without having to follow the advanced booking rules that would be required in the case of a charter.
Grâce à la protection des prépaiements et autres dispositions prévus par la Charte, ils fonctionnent comme tout autre service transfrontière à titre de services réguliers par l'entremise de leurs systèmes de réservation informatisée, sans avoir à respecter les règles de réservations préalables qui s'appliqueraient dans le cas d'un vol nolisé.

It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

On the one hand, it would guarantee a level playing field for consumers who may be interested in opening a payment account in a different Member State, as it would ensure that an equivalent level of protection is offered.
D’une part, cela garantirait un traitement équitable des consommateurs susceptibles d’être intéressés par l’ouverture d’un compte de paiement dans un autre État membre, dans la mesure où cela garantirait un niveau de protection équivalent.

Here is another example: the government is refusing to make protection payments, which would have allowed Quebec, and the other provinces, to avoid significant reductions in equalization payments.
Voici un autre exemple: il refuse de verser des paiements de protection qui auraient permis au Québec d'éviter, comme les autres provinces, des baisses importantes de la péréquation.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

The third element of the program involves a floor, which provides provincial governments with protections against unexpected, large and sudden decreases in equalization payments that would otherwise be warranted by the straightforward application of the formula.
Le troisième élément du programme concerne un plancher, qui protège les gouvernements provinciaux contre une baisse importante et soudaine des paiements de péréquation qui serait autrement justifiée par l'application directe de la formule.

With the protection we are giving them, the total payment to Saskatchewan, with the floor payment and the net protection, would be $590 million.
Avec les mesures de protection que nous avons prévues, le montant total du paiement accordé à la Saskatchewan, avec le montant attribué en vertu de la disposition « plancher » et la protection nette, serait de 590 millions de dollars.