Vertaling van "payment orders would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check
opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]
injonction de payer européenne

payment order | postal payment order
titre de paiement

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

payment authorization | payment authorisation | payment order | payment instruction
ordre de paiement | ordonnancement

money order | payment order
ordre de paiement

payment authorization | payment authorisation | payment order
ordre de paiement

order to pay [ payment order | written order to pay ]
ordre de paiement

stop payment [ stop payment order ]
opposition [ opposition au paiement | opposition à paiement | contre-ordre ]

payment order
ordre de paiement [ OPt ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provision would, generally, take into account the need of a beneficiary to trust in the validity and finality of a given payment order As the payment order is accepted instead of a cash payment, it has to be as "secure" as cash.
Cette disposition tiendrait compte de la nécessité pour le bénéficiaire de pouvoir compter sur la validité et l'exécution d'un ordre de paiement donné. Comme l'ordre de paiement est accepté à la place d'un paiement en espèces, il doit être aussi "sûr" que ce dernier.

1. Where a payment order is initiated by the payer through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall, without prejudice to Article 71 and Article 88(2) and (3), refund to the payer the amount of the non- executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.
1. Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le payeur par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, sans préjudice de l’article 71 et de l’article 88, paragraphes 2 et 3, rembourse au payeur le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

In the case of a late transmission of the payment order, the amount shall be value dated on the payee’s payment account no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.
En cas de transmission tardive de l’ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de l’opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.

1. Where a payment order is initiated by the payer through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall, without prejudice to Article 71 and Article 88 (2)and (3), refund to the payer the amount of the non- executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.
1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur via un prestataire de services d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, sans préjudice de l'article 71 et de l'article 88, paragraphes 2 et 3, rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.

In the case of a late transmission of the payment order, the amount shall be value dated on the payee' s payment account no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.
En cas de transmission tardive de l'ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.

10. Notes that the Council systematically underestimates real payment needs, thereby creating the first stage in the payments crisis process; calls once more on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method of calculating the level of payments necessary to cover the real needs, in order to meet the commitments made by the two arms of the budgetary authority; calls on the Commission, furthermore, to report on the potential negative impact that the delayed payments issue would have on the commitments made by Member States in the context of the European Semester; stresses that decommitment is not a solution to the payment crisis;
10. fait remarquer que le Conseil sous-estime systématiquement les besoins de paiement réels, créant ainsi la première étape du processus de crise des paiements; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder avec le Parlement et la Commission sur une méthode commune de calcul des paiements nécessaires pour couvrir les besoins réels, afin de respecter les engagements pris par les deux branches de l'autorité budgétaire; invite en outre la Commission à faire rapport sur l'effet négatif potentiel que la question des retards de paiement pourrait avoir sur les engagements pris par les États membres dans le contexte du semestre européen; souligne que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements;

However a basic payment account should not allow the execution of payment orders where such payment orders would result in a negative balance on the account.
Toutefois, le compte de paiement de base ne devrait pas permettre l’exécution d’un ordre de paiement dès lors qu’un tel ordre se traduirait par un solde de compte négatif.

A payment order to the consumer’s payment service provider should not be executed where such an execution would result in a negative balance of the consumer’s basic payment account.
Un ordre de paiement adressé au prestataire de services de paiement du consommateur ne devrait pas être exécuté dès lors que son exécution se traduirait par un solde négatif du compte de paiement de base du consommateur.

Where the payer's payment service provider refuses to execute a payment order, the payer shall be sent notification to this effect by its payment service provider without undue delay, and in any event no later than the end of what would have been the day of acceptance if not prohibited by other relevant Community or national legislation.
Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur refuse d'exécuter un ordre de paiement, le payeur reçoit une notification à cet effet de son prestataire de services de paiement dans les meilleurs délais, et en tout cas avant la fin du jour qui aurait été celui de l'acceptation si aucune autre disposition législative communautaire ou nationale ne s'y oppose.