Traduction de «payment funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Experience Payment fund [ CEP fund ]
fonds du Paiement d'expérience commune [ fonds du PEC ]

Terminal Payments Fund
Fonds des indemnités de départ

Redundancy Payments Fund
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Terminal Payments Fund
Fonds de financement des indemnités de cessation de service

Equalization Payments Fund
Fonds des paiements de péréquation

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

available funds | funds available | funds available for payment | spare capital | spare funds
disponibilités | fonds disponibles

automated transfer of benefit payments | electronic funds transfer of benefit payments
virement automatique de prestations | virement de prestations

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

The payer’s payment service provider should be able to block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked and those funds should be released without undue delay after receipt of the information concerning the exact amount of the payment transaction and at the latest immediately after receipt of the payment order.
Le prestataire de services de paiement du payeur devrait pouvoir bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer et ces fonds devraient être débloqués sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l’opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l’ordre de paiement.

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution’s own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.
Ce n’est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu’il y a lieu d’autoriser l’octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s’opère principalement sur les fonds propres de l’établissement de paiement, ainsi que sur d’autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.

16. Advocates therefore a single farm payment system which effects a certain redistribution in the interests of fair distribution of direct payment funds in the EU as a whole; proposes that each Member State should receive a minimum percentage of the EU average direct payments and that a ceiling should be set; advocates the earliest possible implementation with a limited transitional period;
16. se prononce dès lors en faveur d'un régime de paiement unique impliquant une certaine révision de la ventilation dans l'optique de répartir plus équitablement l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union; propose que chaque État membre reçoive un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l'Union et qu'un plafond soit fixé; plaide pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec une période de transition limitée;

16. Advocates therefore a single farm payment system which effects a certain redistribution in the interests of fair distribution of direct payment funds in the EU as a whole; proposes that each Member State should receive a minimum percentage of the EU average direct payments and that a ceiling should be set; advocates the earliest possible implementation with a limited transitional period;
16. se prononce dès lors en faveur d'un régime de paiement unique impliquant une certaine révision de la ventilation dans l'optique de répartir plus équitablement l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union; propose que chaque État membre reçoive un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l’Union et qu'un plafond soit fixé; plaide pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec une période de transition limitée;

This is very important and very positive and, when it comes to the new Member States, their producers have been able to use the direct payment funds and the rural development funds, and one can say that food safety has increased.
C’est très important et très positif et, pour les nouveaux pays membres, les producteurs ont su utiliser les fonds de paiements directs et les fonds de développement rural et on peut dire que la sécurité alimentaire s’est renforcée.

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding twelve months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, but not the funds held on behalf of clients for payment services.
Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme et pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, mais non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.

2. Where a payment institution is required to safeguard funds under paragraph 1 and a portion of those funds is to be used for future payment transactions with the remaining amount to be used for non-payment services, that portion of the funds to be used for future payment transactions shall also be subject to the requirements under paragraph 1.
2. Lorsqu'un établissement de paiement est requis de protéger des fonds au titre du paragraphe 1 et qu'une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement, le montant restant devant être affecté à d'autres services que ceux de paiement, cette partie des fonds devant être utilisés pour de futures opérations de paiement relève aussi des obligations au titre du paragraphe 1.

26. Regrets the reduction in payment appropriations for the pre-accession instruments and calls on the Commission to improve cooperation with the candidate countries further in order to make as many payments as possible in 2003 and thus support preparations for accession, in particular in those countries which will join the Union in 2004; calls on the Commission to ask for additional payment funds to be mobilised during the financial year 2003 if the situation as regards budget implementation makes it possible to use additional funding; points out that the reduction in payment funds in the 2003 budget must not lead to a worsening in the new Member States' position as net recipients after 2004;
26. déplore la réduction des crédits de paiement destinés aux instruments de préadhésion et invite la Commission à intensifier encore sa coopération avec les pays candidats, de manière à ce que des paiements d'un volume aussi élevé que possible puissent être effectués en 2003 au profit des préparatifs de l'adhésion, en particulier dans les pays qui adhéreront à l'Union en 2004; invite la Commission à demander la mobilisation de paiements supplémentaires au cours de l'exercice budgétaire 2003 si le niveau de l'exécution budgétaire permet l'utilisation de crédits supplémentaires; souligne que la réduction des paiements dans le cadre du budget 2003 ne doit pas entraîner une détérioration de la position de bénéficiaires nets des nouveaux États membres après 2004;