Traduction de «payment levels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

level payment mortgage | level-payment mortgage
prêt à mensualité constante

level repayment [ level payment ]
remboursement en tranches égales

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

level payment life annuity
rente viagère à versements uniformes [ rente viagère à versements constants ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

full supply level | normal pool level | normal top water level | normal water level | retention water level | storage level | top water level
niveau normal de retenue | retenue normale | RN [Abbr.]

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions
modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- for the higher level of payments the Commission considers that if a solution is to be found it would be in a model where the support level is gradually reduced as overall payments to the individual farmer increase, while retaining some support even at high overall payment levels[1].
- pour les paiements les plus importants, la Commission estime qu’une solution passerait par un système dans lequel le niveau de l’aide est réduit à mesure que le montant total payé augmente, tout en maintenant une aide même lorsque ce montant global se situe à un niveau élevé[1].

This convergence should be financed proportionally by all Member States that have direct payment levels above the Union average level.
Il convient que cette convergence soit financée proportionnellement par tous les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur au niveau moyen de l'Union.

In general, the perspective of a changing payment level makes a business case unpredictable, while increases of payments would obviously further burden the sector.
D'une manière générale, la perspective d'un changement du niveau des frais à payer rend un dossier commercial imprévisible, et il est évident qu'une augmentation des paiements ferait peser une charge supplémentaire sur le secteur.

At the level of each Fund, the ERDF, EAGGF-Guidance and ESF all achieved high payment levels (between 98% and 100% of available credits).
Les niveaux de paiement ont été très élevés (entre 98 % et 100 % des crédits disponibles) pour chaque Fonds, qu’il s’agisse du FEDER, du FEOGA-Orientation, ou du FSE.

The effect of the reforms has been to ensure a constant improvement in the speed of aid delivery, with higher payments levels each year and shorter average duration of aid implementation.
Les réformes ont eu pour effet de garantir une amélioration constante de la rapidité de déploiement de l'aide, d’accroître d’année en année les niveaux de paiement et de réduire la durée moyenne de mise en œuvre de l’aide.

11. Is generally concerned on the level of payment appropriations; points out that the slow start of 2007-2013 programmes resulted in a low level of payment needs during the first half of the programming period; stresses that commitments made in the past need to be paid in the final year of the current financial period; reminds Member States in this context on their political and budgetary commitment which needs to be converted into payment appropriations for the successful implementation of programmes and measures in the area of environment, public health and food safety; will therefore reinstate the payment levels as proposed in the Draft Budget 2013;
11. fait part de sa préoccupation générale à l'égard du niveau des crédits de paiement; souligne que le lent démarrage des programmes 2007-2013 a entraîné un faible niveau des besoins en paiements pour la première partie de la période de programmation; souligne que les engagements contractés par le passé doivent être payés dans la dernière année de la période financière actuelle; rappelle, dans ce contexte, aux États membres leur engagement politique et budgétaire, qui doit être converti en crédits de paiement destinés à la bonne mise en œuvre des programmes et mesures dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; entend donc rétablir les niveaux de paiement proposés dans le projet de budget 2013;

The following methodology is applied to share the agreed reduction in the overall level of payments as compared to the Draft Budget (as amended by Amending Letters) across the headings and budget lines, so as to translate the overall compromise on commitments into corresponding payments, and to balance the overall payments level across the headings.
La méthodologie suivante est appliquée pour répartir la réduction du niveau global des paiements convenue par rapport au projet de budget (tel que modifié par les diverses lettres rectificatives) entre les différentes rubriques et lignes budgétaires, de manière à calculer, à partir du compromis global relatif aux engagements, le montant des crédits de paiements correspondants, et à équilibrer le niveau global des paiements sur l'ensemble des rubriques.

Therefore, raising the payment levels is an absolute must. Otherwise, we will seem to have the same scenario as in every other year: the Council chips away at the Commission’s draft, while Parliament suggests even larger figures.
Les montants en paiements doivent donc être augmentés pour éviter que le scénario se reproduise d’une année à l’autre, et que le Conseil coupe dans les montants avancés par la Commission alors même que le Parlement propose d’augmenter les sommes.

3. On the overall level of payments, rejects the approach taken by Council of arbitrary, across-the-board cuts in payment levels; considers that payments should be directed to those priority programmes on which efficient and effective spending can be ensured; agrees in the context of an overall deal with Council on a final level of payments of EUR 115 500 million, which equates to 0,99% of EU GNI;
3. rejette, s'agissant du niveau global des paiements, l'approche adoptée par le Conseil, qui se traduit par des réductions arbitraires et générales du niveau des paiements; considère que ces derniers doivent être ciblés sur les programmes prioritaires où des dépenses efficaces et rentables peuvent être assurées; marque son accord, dans le contexte d'un accord général avec le Conseil, sur un niveau final de paiements de 115 500 millions d'EUR, ce qui représente 0,99 % du RNB de l'Union;