Traduction de «payment instruments deposits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instrument of payment | payment instrument
instrument de paiement | instrument de règlement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

payment instrument [ payment item | item | instrument of payment ]
instrument de paiement [ effet de paiement | effet ]

advance guarantee | advance payment bond | deposit repayment guarantee | repayment-guarantee
garantie de remboursement d'acompte

instrument deposited for collection of the amount
valeur à recouvrer

priority payment instrument
instrument de paiement privilégié

payment instrument
effet de paiement

instrument deposited at postal cheque offices
valeur domiciliée dans les bureaux de chèques postaux

Federal Act of 22 December 1999 on Currency and Payment Instruments [ CPIA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement [ LUMMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to TPPs, there are other third-party payment instrument issuers in the market which, like TPPs, cannot receive deposits but which, unlike TPPs, build their business models on the issuance of card-based payment instruments.
Outre les prestataires tiers, il existe d'autres émetteurs tiers d'instruments de paiement sur le marché qui, à l'instar des prestataires tiers, ne peuvent recevoir de dépôts mais qui , contrairement aux prestataires tiers, fondent leur modèle d'entreprise sur l'émission d'instruments de paiement liés à une carte.

To allow the development of other payment services providers which cannot receive deposits, it is necessary that credit institutions provide them with the information on the availability of funds if the payer has given consent for this information to be communicated to the payment service provider issuer of the payment instrument .
Pour que d'autres prestataires de services de paiement qui ne peuvent pas recevoir de dépôts puissent se développer , il est nécessaire que les établissements de crédit leur fournissent l'information sur la disponibilité des fonds si le payeur a donné son accord pour que cette information soit communiquée au prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement .

To allow the development of other payment services providers which cannot receive deposits, it is necessary that credit institutions provide them with the information on the availability of funds if the payer has given consent for this information to be communicated to the payment service provider issuer of the payment instrument.
Pour que d'autres prestataires de services de paiement qui ne peuvent pas recevoir de dépôts puissent se développer, il est nécessaire que les établissements de crédit leur fournissent l'information sur la disponibilité des fonds si le payeur a donné son accord pour que cette information soit communiquée au prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement.

To allow the development of other payment services providers which cannot receive deposits, it is necessary that credit institutions provide them with the information on the availability of funds if the payer has given consent for this information to be communicated to the payment service provider issuer of the payment instrument.
Pour que d’autres prestataires de services de paiement qui ne peuvent pas recevoir de dépôts puissent se développer, il est nécessaire que les établissements de crédit leur fournissent l’information sur la disponibilité des fonds si le payeur a donné son accord pour que cette information soit communiquée au prestataire de services de paiement émetteur de l’instrument de paiement.

8. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one, should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate the access of low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to cross-border commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;
8. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l'accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d'argent sur le marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

23. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate access for low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to crossborder commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;
23. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l’accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d’argent au sein du marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

‘money-market instruments’ means those classes of instruments which are normally dealt in on the money market, such as treasury bills, certificates of deposit and commercial papers and excluding instruments of payment;
«instruments du marché monétaire», les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce à l’exclusion des instruments de paiement;

In cases where an investment firm providing portfolio management services is required to provide to retail clients or potential retail clients information on the types of financial instruments that may be included in the client portfolio and the types of transactions that may be carried out in such instruments, such information should state separately whether the investment firm will be mandated to invest in financial instruments not admitted to trading on a regulated market, in derivatives, or in illiquid or highly volatile instruments; or to undertake short sales, purchases with borrowed funds, securities financing transactions, or any transactions involving margin payments, deposit of collateral or foreign exchange risk.
Dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux clients de détail existants ou potentiels des informations sur les types d'instruments financiers susceptibles d'être incorporés au portefeuille du client et sur les types de transactions susceptibles d'être effectuées sur ces instruments, ces informations doivent mentionner séparément si l'entreprise aura mandat pour investir dans des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans des produits dérivés ou dans des instruments peu liquides ou à volatilité élevée; ou pour effectuer des ventes à découvert, des achats avec des fonds empruntés, des cessions temporaires de titres, ou toute autre transaction supposant des paiements de marge, un dépôt de garanties ou un risque de change.

19) "Money-market instruments" means those classes of instruments which are normally dealt in on the money market, such as treasury bills, certificates of deposit and commercial papers and excluding instruments of payment;
19) "instruments du marché monétaire": les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce (à l'exclusion des instruments de paiement);

Market-based instruments include taxes, charges, environmental incentive payments, refundable deposit schemes, permit trading systems, eco-labelling schemes and environmental agreements etc.
Les instruments fondés sur les mécanismes de marché comprennent les taxes, les redevances, les incitations environnementales, les systèmes de consigne, les régimes de négoce des permis, les systèmes de label écologique ou encore les accords dans le domaine de l'environnement.