Vertaling van "payment instrument and since spanish legislation " (Engels → Frans) :

Moreover, in specific situations and in particular where the payment instrument is not present at the point of sale, such as in the case of online payments, it is appropriate that the payment service provider be required to provide evidence of alleged negligence since the payer’s means to do so are very limited in such cases.
En outre, dans des situations spécifiques et en particulier lorsque l'instrument de paiement n'est pas présent au point de vente, par exemple dans le cas de paiements en ligne, il convient que le prestataire de services de paiement soit tenu d'apporter la preuve de la négligence alléguée, le payeur n'ayant, dans ce cas, que des moyens limités de le faire.

However, six years have passed since that legislative instrument was updated.
Pourtant, six ans se sont écoulés avant la mise à jour de l'instrument législatif.

On the contrary, it also permits Member States to prohibit generally payees from levying charges on the payer whatever the payment instrument selected, if the national legislation, as a whole, takes into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments.
Au contraire, il permet également aux États membres d’interdire de manière générale aux bénéficiaires d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi, pour autant que la réglementation nationale, dans son ensemble, tienne compte de la nécessité d’encourager la concurrence et l’utilisation d’instruments de paiement efficaces.

Therefore, since it considers that the Spanish legislation relates not to the exact amount of VAT on the services obtained by the taxable person, but to an amount estimated on the basis of the total amount paid by him, the Court rules that that legislation is incompatible with the method of calculating VAT and with the rules in the directive relating to the right of deduction.
Dès lors, considérant que la réglementation espagnole vise non pas le montant exact de la TVA qui a grevé les services obtenus par l’assujetti, mais un montant estimé sur la base du montant global payé par ce dernier, la Cour juge que cette réglementation n’est pas compatible avec le mode de calcul de la TVA ni avec les règles relatives au droit à déduction prévues par la directive.

The Spanish legislation on road transport requires that the first vehicle in a heavy goods vehicles fleet - to be registered by a company or a private person - be not older than five months since its first registration in order to obtain the authorisation of "supplementary private transport".
La législation espagnole sur le transport routier exige que le premier véhicule d’un parc de poids lourds – à immatriculer par une entreprise ou un particulier – ne soit pas âgé de plus de cinq mois avant sa première immatriculation en vue d’obtenir l’autorisation de «transport privé supplémentaire».

D. whereas SEPA officially started on 28 January 2008 with the launch of the SEPA payment instrument for credit transfer (SCT), while the SEPA Cards Framework has been in force since 1 January 2008, and the SEPA Direct Debit (SDD) scheme started on 2 November 2009,
D. considérant que le SEPA a démarré officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1 janvier 2008 et que le système de prélèvement SEPA est entré en service le 2 novembre 2009,

As for payment instruments which are mainly or exclusively paper-based, such as cheques, it is still not advisable to apply the principle of uniform charges since, by their very nature, they cannot be processed as efficiently as payments that are processed electronically.
Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier (les chèques, par exemple), il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que pour les paiements qui sont traités de manière électronique.

As for payment instruments which are mainly or exclusively paper-based, such as cheques, it is still not advisable to apply the principle of uniform charges since, by their very nature, they cannot be processed as efficiently as electronic payments.
Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier (les chèques, par exemple), il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que pour les paiements électroniques.

In some technical areas, such as evaluation of the security of payment instruments, the automatisation and standardisation of procedures and the interoperability of infrastructure, the Commission urges the payment industry to make progress, without excluding the possibility of legislation in the longer term if that progress proves insufficient.
Dans certains domaines techniques, comme l'évaluation de la sécurité des instruments de paiement, l'automatisation et la normalisation des procédures ainsi que l'interopérabilité des infrastructures, la Commission recommande vivement au secteur des paiements de progresser, sans exclure la possibilité d'une législation à plus long terme, si ces progrès s'avèrent insuffisants.