Traduction de «payment infrastructure which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Committee on Payment and Settlement Systems | Committee on Payment and Settlement Systems of the Group of Ten central banks | Committee on Payments and Market Infrastructures | CPMI [Abbr.] | CPSS [Abbr.]
Comité sur les paiements et les infrastructures de marché | Comité sur les systèmes de paiement et de règlement des banques centrales du G10 | CSPR | CPIM [Abbr.]

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

Community initiative aimed at improvement of energy infrastructures in the peripheral regions | Community initiative in favour of regions whose development is lagging behind (Objective 1 regions) and which are inadequately equipped with energy infrastructures | REGEN [Abbr.]
initiative en faveur des régions en retard de développement (régions de l'objectif 1) insuffisamment équipées en infrastructures énergétiques | Programme d'initiative communautaire concernant des interconnexions énergétiques | REGEN [Abbr.]

date from which payments should be made
point de départ des paiements

Infrastructure Payments and Progress Committee
Comité des paiements et de l'avancement des travaux d'infrastructure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU payments industry was not sufficiently prepared for the rapid adoption and implementation of the Regulation: the effect of the principle of price equality had - at that time - not found its reflection in the appropriate payment infrastructure which would enable the cross-border payment services to be provided at equal cost.
Le secteur des paiements de l'UE n'était pas suffisamment préparé à l'adoption et à la mise en oeuvre rapides du règlement: au principe de l'égalité de prix ne correspondait pas - à l'époque - une infrastructure de paiement appropriée qui aurait permis de fournir les services de paiement transfrontaliers au même coût.

In addition, the payment service is a transaction business which is inherently susceptible to economies of scale: the cost of a payment transaction decreases with the increasing volume; the fewer the commonly used infrastructures, the higher the economies of scale.
De plus, le service de paiement est une opération commerciale qui en elle-même permet des économies d'échelle: plus le volume d'opérations augmente, plus le coût unitaire diminue; plus le nombre d'infrastructures utilisées en commun est réduit, plus les économies d'échelle sont importantes.

The existing legal framework for payments is to a large extent based on national rules which leads to a fragmentation in the Internal Market. This is detrimental to the deployment of EU-wide infrastructures by payment service providers.
Le cadre juridique existant des paiements est fondé dans une large mesure sur des règles nationales conduisant à une fragmentation du marché intérieur qui est préjudiciable au déploiement par les prestataires de services de paiement d'infrastructures de dimensions européennes.

We will go to Part 6 of Bill C-10, which is entitled " Payments: Infrastructure Stimulus Fund" .
Nous passons à la partie 6 du projet de loi C-10 intitulée « Paiements : Fonds de stimulation de l'infrastructure » et comportant de nombreuses sections différentes.

‘payment card scheme’ means a single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines for the execution of card-based payment transactions and which is separated from any infrastructure or payment system that supports its operation, and includes any specific decision-making body, organisation or entity accountable for the functioning of the scheme.
«schéma de cartes de paiement», un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, qui est distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma.

In the Dodd-Frank bill was an amendment made by Senators Cardin and Lugar which said, in effect, that an extractive company operating in a foreign jurisdiction must, within 180 days of its fiscal year end, produce an audited statement to be filed with the Securities Exchange Commission, which discloses all payments it has made in the course of its previous fiscal year, those payments being taxes, royalties, dividends, licence fees, production entitlements, bonuses, provision of infrastructure and other in-kind payments and a variety of other payments that would be appropriate to disclosure.
Les sénateurs Cardin et Lugar y ont proposé un amendement voulant que toute société d'extraction menant des activités à l'étranger fournisse à la Commission des valeurs mobilières, dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice financier, un état financier vérifié divulguant tous les paiements effectués par la société au cours de l'exercice précédent, y compris les taxes, les redevances, les dividendes, les frais de licence, les parts de production, les primes, la fourniture d'infrastructures, d'autres formes de paiement en nature et divers autres paiements qu'il conviendrait de divulguer. J'ai essayé, dans la mesure du possible, d'aligner ce projet de loi sur celui des Américains.

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed a period of five years, the profit and loss account of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non-refundable incomes from private sources and State funding, on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

Today we come before you to tell our story and how it relates to the bill payments infrastructure, which is governed by the H6 rules; the electronic payments infrastructure, which is governed by the new E2 rule; and finally, the Bank Act as it pertains to competition and innovation being stifled by some of the major financial institutions and related associations in Canada.
Nous sommes ici aujourd'hui pour vous relater notre histoire et vous exposer dans quelle mesure elle concerne le mécanisme de paiement des factures régi par la règle H6; le mécanisme de paiement électronique qui est régi par la nouvelle règle E2; et enfin, la Loi sur les banques et ses conséquences quant à la concurrence et à l'innovation qui se trouvent étouffées par quelques-unes des plus importantes institutions et associations financières au Canada.

That is on page 53, part 11, “Payments for Infrastructure”, which allocates money to “provinces, territories and first nations for the purpose of providing funding.for environmentally sustainable infrastructure projects”.
C'est à la page 53, partie 11, sous le titre « Paiements pour l'infrastructure ». Cet article prévoit des paiements « aux provinces, aux territoires et aux Premières nations. du financement pour la réalisation d'opérations durables du point de vue de l'environnement en matière d'infrastructure».

With the introduction of enhanced verification methodology, such as chip cards, or data security standards, such as PCI, or new card entry modes, such as contactless, the payment processor must upgrade infrastructure, which is no small task.
Avec l'entrée en scène des méthodes de vérification améliorées, comme les cartes à puce, des normes renforcées de sécurité des données, comme la norme PCI, et des nouvelles techniques de lecture des cartes, comme les cartes sans contact, l'émetteur est tenu de mettre à jour son infrastructure, ce qui n'est pas une mince affaire.