Vertaling van "payment if contract terminated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment if contract terminated
paiement en cas de résiliation

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

severance pay [ separation pay | termination allowance | termination pay | separation allowance | separation gratuity | separation payment | termination payment | leaving award | termination grant | golden handshake | exit compensation package ]
indemnité de départ [ indemnité de cessation d'emploi | indemnité de fin d'emploi | allocation de fin d'emploi | prime de départ | gratification de fin de service | cadeau d'adieu ]

determination of contract | rescission of contract | termination of contract
anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

termination of a contract [ contract termination ]
résiliation d'un contrat

expiry of employment contract | termination of employment contract
caducité du contrat de travail | cessation du contrat de travail

cancelled contract | terminated contract
contrat résilié

non-payment termination | termination for non-payment
désabonnement pour non-paiement

termination of a contract
résiliation de contrat

cash payment of vested benefits | cash payment of termination benefits
paiement en espèces de la prestation de sortie | paiement en espèces de la prestation de libre passage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, for contracts terminated by the consumer less than 6 months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer.
Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat-cadre par le consommateur.

This Directive should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national law, such as that on money laundering or terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
La présente directive devrait être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente, telle que les dispositions relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou toute action visant au gel de fonds, ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.

The Fund shall redeem this balance as it may determine, either (a) by the payment to the terminating participant of the amounts provided by the remaining participants to the Fund in accordance with Article XXIV, Section 5, or (b) by permitting the terminating participant to use its special drawing rights to obtain its own currency or a freely usable currency from a participant specified by the Fund, the General Resources Account, or any other holder.
Le Fonds rachètera ce solde, à son choix, a) en versant au participant qui se retire les montants fournis au Fonds par les participants restants, conformément aux dispositions de la section 5 de l’article XXIV, ou b) en autorisant le participant qui se retire à utiliser ses droits de tirage spéciaux pour acquérir sa propre monnaie ou une monnaie librement utilisable auprès d’un participant désigné par le Fonds, auprès du Compte des ressources générales ou de tout autre détenteur.

(Return tabled) Question No. 328 Hon. John McKay: With regard to any contracting paid for by the budgets of each Minister's Office since May 1, 2011, what are the details of all contracts over $500 including (i) the name of the supplier, vendor or individual who received the contract, (ii) the date on which the contract was entered into, (iii) the date the contract terminated, (iv) a brief description of the good or service provided, (v) the amount of payment initially agreed upon for the contract, (vi) the final amount paid for the contract?
(Le document est déposé) Question n 328 L'hon. John McKay: En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1 mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?

Contract termination: consumer to gain right to terminate any contract after 6 months without penalty with a one-month notice period; reimbursement due only for residual value of subsidised equipment/promotions, if any.
Résiliation du contrat: les consommateurs auront le droit de résilier tout contrat après six mois, sans frais et moyennant un préavis d'un mois; le seul remboursement dû correspondra à la valeur résiduelle des éventuels équipements subventionnés ou actions de promotion.

Furthermore this Recommendation should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the basic payment account contract in exceptional circumstances under relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing or on the prevention and investigation of crimes.
La présente recommandation devrait en outre être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier la convention régissant le compte de paiement de base dans des situations exceptionnelles, en vertu d’une législation de l’Union ou nationale pertinente, telle que la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la prévention de crimes et les enquêtes concernant ceux-ci.

For Contracts awarded on behalf of the Participants, the withdrawing Participant will pay all Contract modification or termination costs that would not otherwise have been incurred but for the decision to withdraw; in no event, however, will a withdrawing Participant's total financial contribution, including Contract termination costs, exceed that Participant's total share of the Financial Cost.
En ce qui concerne les contrats attribués au nom des participants, le participant qui se retire devra payer tous les coûts associés aux modifications ou à la résiliation du contrat, qui autrement n’auraient pas été engagés; en aucun cas, cependant, la contribution financière totale d’un participant qui se retire, y compris les coûts liés à la résiliation du contrat, ne pourra dépasser le total de la part du participant relativement aux plafonds financiers [.]

The principle of equality of charges should apply to payments initiated or terminated on paper or in cash, which are processed electronically in the course of the payment execution chain, excluding cheques, and to all charges linked directly or indirectly to a payment transaction, including charges linked to a contract but excluding currency conversion charges.
Le principe de l’égalité des frais devrait s’appliquer aux paiements initiés ou achevés sur papier ou en espèces, s’ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d’exécution des paiements, à l’exclusion des chèques, ainsi qu’à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, y compris les frais liés à un contrat mais à l’exclusion des frais de conversion monétaire.

Then there are the contract award, contract administration, contract payment, and contract close-out boxes, all of which include a management framework.
Ensuite, il y a l'octroi du contrat, l'administration du contrat, le paiement du contrat et la clôture du contrat, le tout devant s'inscrire dans un cadre de gestion.

This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Community or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles, en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.