Vertaling van "payment demands " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

demand payment [ demand for payment ]
exiger le paiement

demand for payment | notice | request
sommation

time payment can be demanded
moment de l'exigibilité du paiement

demand for maintenance payments from the donor
demande de pension alimentaire au donateur

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

Formal Demand for Payment
Demande formelle de remboursement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

The letter from the requested authority also included a specific demand for payment within 30 days of EUR 1 507 971.88 and the consequences of non-compliance (‘the demand for payment’).
La lettre émanant de l’autorité requise comportait également une demande spécifique de paiement, dans un délai de 30 jours, d’un montant de 1 507 971.88 euros, ainsi que l’indication des conséquences en cas de refus de se conformer à cette demande (« la demande de paiement »).

70. Reiterates that in order to make the CAP fairer, Parliament and the Council introduced a reduction of payments above EUR 150 000 and a possible capping of direct payments; demands therefore that the Court of Auditors audit the efficiency and effectiveness of this measure in anticipation of its next annual reports;
70. réaffirme qu'en vue de rendre la PAC plus équitable, le Parlement et le Conseil ont introduit une réduction pour les paiements supérieurs à 150 000 EUR et un éventuel plafonnement des paiements directs; demande par conséquent que la Cour des comptes évalue l'efficience et l'efficacité de cette mesure en prévision de ses prochains rapports annuels;

68. Reiterates that in order to make the CAP fairer, Parliament and the Council introduced a reduction of payments above EUR 150 000 and a possible capping of direct payments; demands therefore that the Court of Auditors audit the efficiency and effectiveness of this measure in anticipation of its next annual reports;
68. réaffirme qu'en vue de rendre la PAC plus équitable, le Parlement et le Conseil ont introduit une réduction pour les paiements supérieurs à 150 000 EUR et un éventuel plafonnement des paiements directs; demande par conséquent que la Cour des comptes évalue l'efficience et l'efficacité de cette mesure en prévision de ses prochains rapports annuels;

Because, theoretically, after a missed payment, the creditor of a loan could demand all future payments, in order to simulate a maximum stress on the Fund, the quantitative analysis also simulated a scenario in which missed payments trigger an acceleration of all future due payments.
Puisque théoriquement, après un paiement non réglé, le créancier pourrait exiger tous les paiements futurs liés au prêt, afin de simuler une contrainte maximale pour le Fonds, l'analyse quantitative a également envisagé un scénario dans lequel les paiements non réglés déclenchent une accélération de tous les futurs paiements attendus.

I. whereas these practices go under-reported, as victims of misleading marketing practices often feel ashamed and refrain from reporting such practices to enforcement authorities or comply with payment demands; whereas in view of this it is extremely important that those authorities facilitate reporting and give sufficient priority to such cases;
I. considérant que ces pratiques sont sous-évaluées, étant donné que les victimes de pratiques commerciales trompeuses éprouvent souvent un sentiment de honte et s'abstiennent de signaler ces agissements aux autorités répressives compétentes ou exécutent les demandes de paiement; considérant que, dans ces conditions, il est de la plus haute importance que ces autorités facilitent le signalement de telles affaires et leur accordent un degré suffisant de priorité;

Moreover, since some prospective customers do not open payment accounts, either because they are denied them or because they are not offered adequate products, the potential demand for payment account services in the Union is currently not fully exploited.
Par ailleurs, étant donné que certains clients potentiels n’ouvrent pas de compte de paiement, soit parce cela leur est refusé, soit parce qu’ils ne se voient pas proposer les produits adéquats, la demande potentielle de services liés aux comptes de paiement dans l’Union n’est pas pleinement exploitée à l’heure actuelle.

If a member fails to make the payment demanded within the period of two months specified in Article 5, the bureau to which this member belongs shall itself make the reimbursement in accordance with the conditions described hereunder, following receipt of a guarantee call made by the bureau of the country of accident or by the agent that it has appointed for the purpose.
Lorsqu'un membre n'effectue pas le paiement qui lui est réclamé dans le délai de deux mois prévu à l'article 5, le bureau auquel adhère ce membre, après réception de l'appel en garantie adressé par le bureau du pays dans lequel est survenu l'accident ou par le mandataire désigné à cet effet, procède lui-même au remboursement dans les conditions décrites ci-après.

2. Calls on the Commission and the Member States to eliminate age barriers in the labour market and to come forward with specific measures aiming at reducing inequalities and poverty among older people, in particular so as to improve the situation of older women in relation to inequality in pension payments; demands, in this context, the development of legally cohesive social protection systems based on solidarity within and between generations;
2. prie la Commission et les États membres de supprimer sur le marché du travail les barrières d'âge et de présenter des mesures visant spécifiquement à réduire les inégalités et la pauvreté chez les personnes âgées, en particulier afin d'améliorer la situation des femmes âgées, affectées par les inégalités dans les montants des retraites; demande instamment, à cet égard, la mise en place de systèmes de protection sociale juridiquement intégrateurs et fondés sur la solidarité entre les générations et au sein de celles-ci;