Traduction de «payment dates rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date for payment | date of payment
terme de paiement

distribution date | payment date | payout date
date de versement | date effective de rentrée des fonds

payment date | date of payment
date de paiement | date de versement

payment date [ date of payment ]
date de paiement [ date de règlement ]

date of payment [ payment date ]
date de paiement [ date de versement ]

due date for interest | interest payment date
date d'échéance des intérêts

monthly payment date
date du versement mensuel

payment deadline | date for payment | payment term
terme de paiement | terme pour le paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because the payments were actually made by chief and council rather than by Canada, I don't necessarily know the precise dates.
Étant donné que les paiements étaient en fait versés par le chef et le conseil plutôt que par le Canada, je ne connais pas nécessairement les dates précises.

Where the consumer chooses to personally provide the information referred to in points (d) and (e) of the first subparagraph of this paragraph to the payers or payees rather than provide specific consent in accordance with paragraph 2 to the receiving payment service provider to do so, the receiving payment service provider shall provide the consumer with standard letters providing details of the payment account and the starting date specified in the authorisation within the deadline referred to in the first subparagraph of this paragraph.
Lorsque le consommateur choisit de fournir lui-même les informations visées aux points d) et e) du premier alinéa du présent paragraphe aux payeurs ou aux bénéficiaires plutôt que de donner son accord spécifique conformément au paragraphe 2 au prestataire de services de paiement destinataire pour que celui-ci s’en charge, le prestataire de services de paiement destinataire lui fournit des lettres types indiquant les coordonnées du compte de paiement et la date de début précisée dans l’autorisation, dans le délai prévu au premier alinéa du présent paragraphe.

Where the consumer chooses to personally provide the information indicated in points (d) and (e) to the payers or payees rather than providing specific consent in accordance with paragraph 2 to the receiving payment service provider to do so, the receiving payment service provider shall provide the consumer with standard letters providing details of the payment account and the starting date indicated in the authorisation within the deadline referred to in paragraph 5 first subparagraph .
Lorsque le consommateur choisit de communiquer lui-même les informations visées aux points d) et e) aux payeurs et aux bénéficiaires plutôt que de donner son accord spécifique conformément au paragraphe 2 au prestataire de services de paiement destinataire pour que celui-ci s'en charge, le prestataire de services de paiement destinataire lui fournit des lettres types indiquant les coordonnées du compte de paiement et la date de début indiquée dans l'autorisation, dans les délais prévus au premier alinéa.

Would it be logical to say that the disputes or rather the bilateral discussions that you have with the Government of Quebec simultaneously concern GST and QST harmonization, the matter of Hydro-Quebec and Hydro One, the equalization ceiling, protection payments and the minor matter of income stabilization which dates back to 1991?
Serait-il logique de dire que les contentieux ou plutôt les discussions bilatérales que vous avez avec le gouvernement du Québec touchent à la fois l'harmonisation de la TPS et de la TVQ, le dossier d'Hydro-Québec et de Hydro One, le plafonnement de la péréquation, les paiements de protection ainsi que le petit dossier de la stabilisation du revenu qui date de 1991?

The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration include cash, other assets, a business or a subsidiary of the acquirer, contingent consideration, ordinary or preference equity instruments, options, warrants and member interests of mutual entities.
La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes de contrepartie potentielles la trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des warrants et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles.

- FCC staff have been proactive in contacting clients to discuss their financial situations, the government encourages clients to take the initiative and contact their financial institutions prior to payment dates rather than waiting until they receive arrears notices.
- Le personnel de la SCA a communiqué de façon proactive avec les clients afin de discuter de leur situation financière. Le gouvernement encourage ceux-ci à prendre l'initiative de contacter leur institution financière avant l'échéance de leurs paiements plutôt que d'attendre de recevoir un avis de compte en souffrance.

The most notable change proposed concerns the introduction of a fixed premium for farmers rather than the variable deficiency payment used to date.
Le changement le plus marquant proposé est le remplacement de la prime compensatoire véritable versée actuellement par une prime fixe.

The most notable change is the introduction of a fixed premium for farmers rather than a variable deficiency payment used to date.
La modification la plus importante est l'introduction d'une prime fixe pour les agriculteurs plutôt qu'un paiement compensatoire variable comme c'était le cas jusqu'à présent.

The European Parliament wanted to reduce the period after which interest is due for late payment to 21 days from the date of receipt of the invoice rather than 30 days as envisaged by the Council.
Pour le délai de paiement, le Parlement européen voulait ramener le délai au bout duquel les intérêts sont exigibles à 21 jours plutôt qu'à 30 jours à compter de la date de réception de la facture comme le prévoit le Conseil.