Traduction de «payment dates mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date for payment | date of payment
terme de paiement

distribution date | payment date | payout date
date de versement | date effective de rentrée des fonds

payment date | date of payment
date de paiement | date de versement

payment date [ date of payment ]
date de paiement [ date de règlement ]

date of payment [ payment date ]
date de paiement [ date de versement ]

due date for interest | interest payment date
date d'échéance des intérêts

monthly payment date
date du versement mensuel

payment deadline | date for payment | payment term
terme de paiement | terme pour le paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) in the event that the Licensee fails to make any of the required rental payments within 30 days after the date mentioned herein, the Licensee shall pay interest on arrears at the rate of one per cent per month, compounded monthly, for the period beginning on the date any amount is due and payable and ending on the date it is paid;
e) si le concessionnaire ne fait pas l’un des paiements de redevance requis dans les 30 jours suivant la date fixée, il doit payer un intérêt sur les arriérés au taux de 1 % par mois, composé mensuellement, pour la période commençant à la date à laquelle un montant est dû et payable et se terminant à la date à laquelle il est payé;

(e) in the event that the Licensee fails to make any of the required rental payments within 30 days after the date mentioned herein, the Licensee shall pay interest on arrears at the rate of one per cent per month, compounded monthly, for the period beginning on the date any such amount is due and payable and ending on the date it is paid;
e) si le concessionnaire ne fait pas l’un des paiements de redevance requis dans les 30 jours suivant la date fixée, il paiera un intérêt sur les arriérés au taux de 1 % par mois, composé mensuellement, pour la période commençant à la date à laquelle un montant est dû et payable et se terminant à la date où il est payé;

(d) payment service providers shall, by the date mentioned in Article 5 for the relevant payment service, accept to receive initiations from the payment service user in the format referred to in point (c) when the payment user so requests;
(d) les prestataires de services de paiement acceptent, avant la date mentionnée à l'article 5 pour le service de paiement concerné, de recevoir des initiations de la part de l'utilisateur du service de paiement dans le format visé au point c) lorsque l'utilisateur dudit service en fait la demande;

(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).
(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...

(e) the collection and administration of renewal fees for European patents with unitary effect, in respect of the years following the year in which the Register referred to in point b) mentions their grant; the collection and administration of additional fees paid in cases of late payment of renewal fees within six months of the due date, as well as the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States; and
(e) collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire, pour les années qui suivent l'année de publication de la mention de leur délivrance dans le registre visé au point b); collecter et gérer les surtaxes acquittées pour le paiement tardif des taxes annuelles dans les six mois qui suivent la date d'exigibilité, et distribuer une partie des taxes annuelles collectées aux États membres participants; et

(e) the collection and administration of renewal fees for European patents with unitary effect, in respect of the years following the year in which the Register referred to in point b) mentions their grant; the collection and administration of additional fees paid in cases of late payment of renewal fees within six months of the due date, as well as the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States; and
(e) collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire, pour les années qui suivent l'année de publication de la mention de leur délivrance dans le registre visé au point b); collecter et gérer les surtaxes acquittées pour le paiement tardif des taxes annuelles dans les six mois qui suivent la date d'exigibilité, et distribuer une partie des taxes annuelles collectées aux États membres participants; ainsi que

(e) the collection and administration of renewal fees for European patents with unitary effect, in respect of the years following the year in which the European Patent Bulletin mentions their grant; the collection and administration of additional fees paid in cases of late payment of renewal fees within six months of the due date, as well as the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States; and
(e) collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire, pour les années qui suivent l'année de publication de la mention de leur délivrance dans le Bulletin européen des brevets; collecter et gérer les surtaxes acquittées pour le paiement tardif des taxes annuelles dans les six mois qui suivent la date d'exigibilité, et distribuer une partie des taxes annuelles collectées aux États membres participants; ainsi que

However, the interest shall be due only in respect of any contribution paid more than thirty days after the scheduled payment dates mentioned in point 2.1.
Toutefois, les intérêts ne sont dus que si la contribution est versée plus de trente jours après les échéances mentionnées au point 2.1.