Vertaling van "payment claim nor announced " (Engels → Frans) :

Where the competent authority has not yet informed the beneficiary of any errors contained in the aid application or payment claim nor announced an on-the-spot check, beneficiaries should be entitled to withdraw their aid applications or payment claims or parts thereof at any time.
Lorsque l’autorité compétente n’a pas encore informé le bénéficiaire des éventuelles erreurs contenues dans les demandes d’aide ou de paiement, ni annoncé un contrôle sur place, les bénéficiaires devraient être autorisés à retirer à tout moment leurs demandes d’aide ou de paiement, en totalité ou en partie.

To allow as much flexibility as possible with regard to beneficiaries’ plans concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application or payment claim until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes or support measures are respected and that the competent authority has not yet informed the beneficiary of errors in the single application or payment claim, nor notified the on-the-spot check which revealed errors, in relation to the part affected by the amendment.
En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux bénéficiaires quant à la planification de l’utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique ou leur demande de paiement jusqu’aux dates habituelles d’ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d’aide ou des mesures de soutien soient respectées et que l’autorité compétente ne les ait pas encore informés d’erreurs contenues dans la demande unique ou dans la demande de paiement, ni n’ait notifié un contrôle sur place ayant révélé des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

‘However, for on-the-spot checks concerning livestock aid applications or payment claims under animal-related support measures or commitments notified in accordance with Article 14a(5), the announcement shall not exceed 48 hours, except in duly justified cases.
«Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place relatifs aux demandes d'aide “animaux” ou aux demandes de paiement au titre des mesures de soutien lié aux animaux ou des engagements notifiés conformément à l'article 14 bis, paragraphe 5, le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés.

However, for on-the-spot checks concerning livestock aid applications or payment claims under animal-related support measures, the announcement shall not exceed 48 hours, except in duly justified cases.
Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place relatifs aux demandes d’aide liée aux animaux ou aux demandes de paiement au titre des mesures de soutien lié aux animaux, le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés.

However, for on-the-spot checks concerning livestock aid applications or payment claims under animal-related support measures or commitments notified in accordance with Article 14a(5), the announcement shall not exceed 48 hours, except in duly justified cases.
Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place relatifs aux demandes d'aide «animaux» ou aux demandes de paiement au titre des mesures de soutien lié aux animaux ou des engagements notifiés conformément à l'article 14 bis, paragraphe 5, le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés.

In cases where the user makes a claim for the refund of a payment transaction refund rights should affect neither the liability of the payer vis-à-vis the payee from the underlying relationship, e.g. for goods or services ordered, consumed or legitimately charged, nor the users rights with regard to revocation of a payment order.
Lorsque l'utilisateur demande le remboursement d'une opération de paiement, le droit au remboursement ne devrait ni affecter la responsabilité du payeur vis-à-vis du bénéficiaire qui découle de la relation sous-jacente, c'est-à-dire pour les biens ou les services commandés, consommés ou légitimement facturés, ni le droit de l'utilisateur de révoquer un ordre de paiement.