Vertaling van "payment basis whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

against payment | for consideration | for pecuniary consideration | for remuneration | for valuable consideration | in return for payment | on a payment basis | with consideration
à titre onéreux

payment basis [ settlement basis ]
sur la base des paiements [ sur la base des règlements ]

Canadian International Merchandise Trade (Balance of Payments Basis)
Commerce international de marchandises du Canada (base de la balance de paiements)

on a balance of payments basis
calculé sur la base de la balance des paiements [ méthode de la balance des paiements ]

refund on the basis of lump-sum payments
remboursement sur la base de forfaits

tax payment made on a day-to-day basis
acquittement journalier de la taxe

payment on a load-to-load basis
paiement à la livraison suivante

basis of payment of fees
assiette de la cotisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most goods and services are supplied within the internal market by economic operators to other economic operators and to public authorities on a deferred payment basis whereby the supplier gives its client time to pay the invoice, as agreed between parties, as set out in the supplier’s invoice or as laid down by law.
Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.

Until there is clarity on the level of the applicable ceiling, it is not possible to determine whether an adjustment of the direct payments for 2013 is necessary and, if so, what the rate should be.The amount of financial discipline required shall be revised by the budget authority in the framework of the adoption of the Budget 2014 on the basis inter alia of the Amending letter to the Draft General Budget 2014 whereby the Commission provides updated estimated needs on market related expenditures and direct payments.
Tant que le niveau du plafond applicable n'aura pas été clairement établi, il n'est pas possible de déterminer si un ajustement des paiements directs pour 2013 est nécessaire et, le cas échéant, quel devrait en être le taux. Le degré requis de discipline financière est révisé par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'adoption du budget de l'exercice 2014, sur la base, notamment, de la lettre rectificative au projet de budget général 2014, dans laquelle la Commission fournit une mise à jour des besoins estimés pour les dépenses de marché et les paiements directs.

The amount of financial discipline required should be revised by the budgetary authority in the framework of the adoption of the Budget 2014 on the basis inter alia of the Amending letter to the Draft General Budget 2014 whereby the Commission provides updated estimated needs on market related expenditures and direct payments.
Le degré requis de discipline financière devrait être révisé par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'adoption du budget de l'exercice 2014, sur la base, notamment, de la lettre rectificative au projet de budget général 2014, dans laquelle la Commission fournit une mise à jour des besoins estimés pour les dépenses de marché et les paiements directs.

The amount of financial discipline required shall be revised by the budgetary authority in the framework of the adoption of the Budget 2014 on the basis inter alia of the Amending letter to the Draft General Budget 2014 whereby the Commission provides updated estimated needs on market related expenditures and direct payments.
Le degré requis de discipline financière est révisé par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'adoption du budget de l'exercice 2014, sur la base, notamment, de la lettre rectificative au projet de budget général 2014, dans laquelle la Commission fournit une mise à jour des besoins estimés pour les dépenses de marché et les paiements directs.

3. The amount of financial discipline required shall be revised by the budgetary authority in the framework of the adoption of the Budget 2014 on the basis inter alia of the Amending letter to the Draft General Budget 2014, whereby the Commission provides updated estimated needs on market related expenditures and direct payments.
3. Le degré requis de discipline financière est révisé par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'adoption du budget de l'exercice 2014, sur la base, notamment, de la lettre rectificative au projet de budget général 2014, dans laquelle la Commission fournit une mise à jour des besoins estimés pour les dépenses de marché et les paiements directs.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.
«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments;
«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés;

5. The present mechanism to provision the Fund is based on a system whereby 9% of the loans are paid into the Fund on an "ex-ante" basis. This has meant payments on the basis of planned loan signatures.
5. Le mécanisme actuel de provisionnement du Fonds prévoit le versement ex ante de 9 % du montant des prêts, ce qui revient à effectuer les paiements sur la base des prévisions des signatures de prêt.

This is a program which guarantees financial support to low-income families with children by promoting a national threshold whereby payments would be calculated on the basis of income and expenses through the Canadian child benefit program. Unfortunately, this initiative is, again, resulting in political and economic interference.
Ce programme, dont le but est d'offrir une aide financière aux familles à faible revenu ayant des enfants, en favorisant une plateforme nationale où les versements seraient calculés en fonction des revenus et dépenses par l'intermédiaire du programme de Prestation canadienne pour enfants, s'enligne malheureusement, une fois de plus, dans le champ de l'ingérence politique et économique.

Finally, the United Kingdom obtained an extension of Decision 97/375/EC authorising it to extend the application of an optional cash accounting scheme for enterprises with a turnover below a certain ceiling, whereby tax is assessed on the basis of payments made and received.
Enfin, le Royaume-Uni a obtenu une extension de la décision 97/375/CE l'autorisant à proroger l'application d'un régime optionnel pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond, selon lequel la taxe est comptabilisée sur la base des paiements effectués et reçus (cash accounting scheme).