Vertaling van "payment appropriations’ would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

payment appropriation
crédit de paiement

it would now be appropriate
il serait maintenant opportun

appropriations for payments | AFP [Abbr.]
crédits pour paiements | CPP [Abbr.]

appropriation for payments
crédit pour paiements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Notes, however, that the budget of the Joint Undertaking for the financial year 2012 was initially adopted for the collective amount of EUR 503 million in commitment appropriations and that therefore without those reductions the utilisation rate for the payment appropriations would be 71 %;
2. constate cependant que le budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2012 a été adopté, à l'origine, pour un montant global de 503 millions d'euros en crédits d'engagement et que, sans les réductions précitées, le taux d'exécution des crédits de paiement aurait été de 71 %;

1. As regards the EFSM, could the Commission clarify what the words ‘limited to the margin available under the own resources ceiling for payment appropriations’ would mean in practice for the annual EU budget and for the multiannual financial framework and the relationship to the EUR 60 billion as mentioned in the Ecofin conclusions?
1. En ce qui concerne le mécanisme européen de stabilisation financière, la Commission pourrait-elle clarifier ce que l'expression "limité à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres" signifie concrètement pour le budget annuel de l'UE et pour le cadre financier pluriannuel en ce qui a trait aux 60 milliards d'euros mentionnés dans les conclusions du Conseil Ecofin?

Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;
souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

Where the payer's payment service provider is so liable he shall, as appropriate and without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.
Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée restitue au payeur, le cas échéant et sans tarder, le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement défectueuse n'avait pas eu lieu.

21. Therefore considers that on the basis of reasonable estimates - e.g. a 30% reduction in old outstanding commitments (€ 27.48 bn), a payment level representing 20% of commitment appropriations for the current financial year for EU-15 (€ 6.86 bn) plus € 1.76 bn for enlargement - total payment appropriations would already amount to € 36.10 bn, or € 5.4 bn more than the Commission has earmarked in the 2004 PDB; retains the option, therefore, of amending the relevant proposals during the current budgetary procedure;
21. considère dès lors que, sur la base d'estimations raisonnables, par exemple : une diminution de 30 % des anciens engagements restant à liquider (27,48 milliards €), un niveau de paiements de 20 % des crédits d'engagements de l'exercice courant pour l'UE-15 (6,86 milliards € ) auxquels s'ajouteraient 1,76 milliards € pour l'élargissement, le montant total des crédits de paiements s'élèveraient déjà à 36,10 milliards €, soit 5,4 milliards € de plus du montant qu la Commission a prévu dans l'APB 2004; se réserve donc la possibilité d'amender les propositions de la Commission dans le courant de la procédure budgétaire;

Where the payer's payment service provider is so liable he shall, as appropriate and without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.
Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.

On the basis of votes taken by Parliament’s Committee on Budgets, the payment appropriations would increase by over 6%.
Sur la base des votes de la commission des budgets du Parlement, les crédits de paiement du budget de l'an 2000 augmenteraient de plus de 6 %.

The EU payments industry was not sufficiently prepared for the rapid adoption and implementation of the Regulation: the effect of the principle of price equality had - at that time - not found its reflection in the appropriate payment infrastructure which would enable the cross-border payment services to be provided at equal cost.
Le secteur des paiements de l'UE n'était pas suffisamment préparé à l'adoption et à la mise en oeuvre rapides du règlement: au principe de l'égalité de prix ne correspondait pas - à l'époque - une infrastructure de paiement appropriée qui aurait permis de fournir les services de paiement transfrontaliers au même coût.

(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;
(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;